Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies verglaçantes abondantes survenues le 23 février 2017, dans le canton de Ham-Nord

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Producteurs acéricoles – Québec — Contributions (Mod.)

Pêcheurs de crevette – Gaspé — Contributions (Mod.)

Producteurs de lait – Québec — Division en groupes (Mod.)

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (Mod.)

Nomination de madame Carole Vézina comme sous-ministre adjointe par intérim au ministère de la Famille

Nomination de Me Reno Bernier comme sous-ministre adjoint au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Modification à l'annexe du décret numéro 117-2015 du 25 février 2015 concernant la soustraction d'organismes publics de l'application en partie de la Loi sur les infrastructures publiques

Autorisation à la Ville de Côte-Saint-Luc de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Octroi au Collège Macdonald de l'Université McGill d'une aide financière maximale de 1 100 000$ pour l'exercice financier 2016-2017, de 1 280 000$ pour l'exercice financier 2017-2018 et de 1 392 000$ pour l'exercice financier 2018-2019 pour consolider le programme anglophone de formation collégiale Gestion et technologies d'entreprise agricole

Approbation d'une modification au Troisième Protocole d'entente Canada-Québec concernant la mise en œuvre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Autorisation à Bibliothèque et Archives nationales du Québec d'acquérir la bibliothèque Saint-Sulpice

Octroi d'une aide financière maximale de 4 108 250$ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour l'acquisition de la bibliothèque Saint-Sulpice

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Nomination de sept membres dont le président du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation des plans et devis de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs pour le projet de construction des barrages X2161413 et X2161414 situés aux exutoires du lac à Armstrong, sur le territoire de la municipalité de Clarendon

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 1 255 875$ pour l'exercice financier 2016-2017 à Agrinova pour l'établissement d'un centre de recherche en conversion thermochimique multiressources

Octroi d'une subvention additionnelle de 1 390 000$ à Aéro Montréal au cours de l'exercice financier 2016-2017 pour l'initiative MACH

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 200 000$ à l'Université du Québec à Rimouski pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021 pour l'entretien et la maintenance du navire de recherche océanographique Coriolis II

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$ à l'Université de Sherbrooke pour soutenir la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l'Université de Sherbrooke, pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021

Octroi, à l'École de technologie supérieure pour son projet de construction d'un nouveau pavillon pour le calcul haute performance et l'augmentation des espaces de recherche, d'une aide financière maximale de 16 161 086$ sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, et d'une aide financière maximale de 26 935 144$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 4 630 000$ au Conseil québécois du commerce de détail pour les exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 6 du Plan d'action en économie numérique

Soustraction en partie, de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques, de l'École de technologie supérieure pour son projet de construction d'un nouveau pavillon pour le calcul haute performance et l'augmentation des espaces de recherche

Nomination de deux membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Octroi, à l'Université Concordia pour son projet d'agrandissement du pavillon des sciences appliquées du campus Loyola, d'une aide financière maximale de 16 120 692$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, ainsi que d'une aide financière maximale de 20 629 308$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Octroi, à l'Université McGill pour son projet visant à doter le pavillon Stewart d'installations à la fine pointe de la technologie pour la recherche et l'innovation, d'une aide financière maximale de 33 000 000$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Soustraction, en partie, de l'Université Concordia de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques relativement au projet d'agrandissement du pavillon des sciences appliquées du campus Loyola

Soustraction, en partie, de l'Université McGill de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques relativement au projet visant à doter le pavillon Stewart d'installations à la fine pointe de la technologie pour la recherche et l'innovation

Octroi, à l'Université de Montréal pour la réalisation de son projet du Complexe des sciences à Outremont, d'une aide financière maximale de 145 004 558$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, ainsi qu'une aide financière maximale de 84 225 244$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Octroi, à certains collèges pour la réalisation de projets, d'une aide financière maximale de 44 502 754$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, le cas échéant, ainsi que d'une aide financière maximale totale de 51 654 404$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Octroi, à certaines universités et leurs établissements affiliés pour la réalisation de projets, d'une aide financière maximale de 124 643 349$, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, le cas échéant, ainsi que d'une aide financière maximale de 169 278 151$ provenant du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires

Fixation et versement du dividende payable par la Société québécoise des infrastructures pour son exercice financier se terminant le 31 mars 2017

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour le projet d'acquisition de l'immeuble de la bibliothèque Saint-Sulpice

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2017-2018, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2017-2018 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Palais des congrès de Montréal

Approbation de l'Accord canadien d'aide mutuelle en cas d'incendie de forêt

Nomination de Me Marjorie Théberge comme membre et vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur

Prolongation du mandat de deux assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie d'ententes ayant pour unique objet l'achat, la vente, le louage, l'échange ou le prêt d'équipement ou de matériel, incluant leur entretien, entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou un organisme public fédéral

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2016-2017 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2016-2017 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2016-2017 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de recyclage des produits de la criminalité

Me Jocelyn Fortier, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société des Traversiers du Québec

Nomination de monsieur François Bertrand comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société des Traversiers du Québec

Mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, Loi concernant la... — Entrée en vigueur de l'article 250 du chapitre IV de la Loi

Accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, Loi édictant la Loi favorisant l'... — Entrée en vigueur d'une disposition de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (10 novembre 2016)

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi

Code civil du Québec — Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil

Code civil du Québec — Publication d'un avis de déclaration tardive de filiation

Procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Mod.)

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée et édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Décorations et citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours