Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 23 au 26 février 2017, dans des municipalités du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (26 octobre 2016)

Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Code de la sécurité routière — Immatriculation des véhicules routiers

Code des professions — Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Code des professions — Thérapeutes en réadaptation physique — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec, Loi concernant les... — Bureau général de dépôts pour le Québec

Instruments dérivés, Loi sur les... — Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale — Règlement 91-506 sur la détermination des dérivés (Mod.)

Tableau des ordres professionnels (Mod.)

Parcs (Mod.)

Assistance médicale (Mod.)

Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (Mod.)

Courtage en services de camionnage en vrac (Mod.)