Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Renouvellement de l'engagement à contrat du docteur Horacio Arruda comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Renouvellement du mandat du docteur Horacio Arruda comme directeur national de santé publique

Autorisation à la Municipalité de La Reine de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Rivière-du-Loup de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une nouvelle entente de financement avec le gouvernement du Canada pour l'exercice financier 2016-2017, dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats

Approbation de l'Avenant n° 1 modifiant l'Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent 2011-2026 (Plan d'action Saint-Laurent 2011-2026)

Modification au décret numéro 1329-2011 du 14 décembre 2011 concernant l'octroi d'une subvention maximale de 5 000 000$ à CRB Innovations inc. pour le projet de construction d'une usine de démonstration de production d'éthanol cellulosique et de coproduits à Westbury

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination de madame Yanick Laramée comme juge de la Cour du Québec

Nomination de six membres du Tribunal administratif du Québec

Renouvellement du mandat de Me David Sultan comme membre et vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Engagement à contrat de monsieur Marc Dion comme sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Approbation de l'Avenant n° 1 à l'Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik

Composition et mandat de la délégation québécoise au cinquième Sommet national des femmes autochtones qui se tiendra du 6 au 8 mars 2017

Nomination de Me Guylaine Marcoux comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société d'habitation du Québec

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une convention de résiliation du permis no 8160-019 avec Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée

Versement d'une subvention maximale de 3 105 000$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2017

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Versement d'une contribution financière de 12 000 000$ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre pour l'exercice financier 2016-2017

Majoration du régime d'emprunts du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises afin d'augmenter l'encours autorisé de 6 000 000 000$ à 9 000 000 000$

Création d'un compte à fin déterminée intitulé «Compte relatif au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires»

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000$ au Conseil de l'industrie forestière du Québec au cours de l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale de 2 700 000$ au Conseil de l'industrie forestière du Québec au cours de l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale de 4 000 000$ à FPInnovations au cours de l'exercice financier 2016-2017

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Octroi d'une subvention maximale de 13 000 000$ à FPInnovations au cours de l'exercice financier 2016-2017

Modification au décret numéro 203-2016 du 23 mars 2016 concernant la nomination et la rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Nomination et rémunération d'un membre du comité de la rémunération des juges

Niveau d'emploi de la présidente en chef, du président en chef adjoint et des présidents de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Approbation d'une entente modifiant l'Entente sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique en matière de francophonie

Modification au décret numéro 579-2016 du 22 juin 2016 relatif à une autorisation au Centre de la francophonie des Amériques relativement à des dons ou des legs

Autorisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec de conclure un accord avec L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relatif aux coûts d'opération de la communication interactive avec les pharmacies

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, également désignée route de la Mer, située sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Sainte-Flavie

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 291, également désignée rue Principale Nord et rue Principale Sud, d'une partie des chemins Taché Est et Taché Ouest et du ponceau n° 167610, au-dessus du cours d'eau au Sud du Village, sur la rue Principale Sud, situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Soustraction, en partie, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques relativement au projet immobilier de son siège

Liste des projets de loi sanctionnés (8 février 2017)

Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016