Partie 2 - Lois et règlements

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Octroi d'une aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 12 000 000$ à Générale Électrique du Canada par Investissement Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de madame Julie Camirand comme secrétaire de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec: écoute, réconciliation et progrès

Approbation du Plan d'exploitation 2016-2017 de La Financière agricole du Québec

Nomination de madame Élaine Grignon comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 7 000 000$

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Compagnie minière IOC pour le programme décennal de dragage d'entretien de ses installations portuaires sur le territoire de la ville de Sept-Îles

Versement à CO2 Solutions inc. d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$ au cours des exercices financiers 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 pour l'appui à la démonstration et au développement concernant le captage et la valorisation du carbone, dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Transfert au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de l'autorité sur certaines terres du domaine de l'État situées dans le lit et en bordure de la rivière Sainte-Anne

Versement au volet patrimoine minier du Fonds des ressources naturelles d'une partie des sommes perçues à titre de droits miniers

Approbation des plans et devis de la Société Hydro-Canyon Saint-Joachim inc. pour le projet de construction du barrage de l'aménagement hydroélectrique Hydro-Canyon Saint-Joachim sur la rivière Sainte-Anne, ainsi qu'un contrat de location de la force hydraulique et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, le maintien et l'exploitation de cet aménagement

Approbation de l'Entente de services pour le développement de marché en intégration énergétique des procédés industriels et forage de données énergétiques entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Engagement financier de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en faveur de l'entreprise AV-TECH inc.

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de Retraite Québec

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Désignation de monsieur le juge Yvan Nolet comme membre du Tribunal des droits de la personne

Nomination de madame Karine Giguère comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Steve Guénard comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Sophie Lavergne comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Isabelle Grondin comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Francis Paradis comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination du vice-président et de trois membres de la Société québécoise d'information juridique

Docteure Lyne Chouinard

Approbation de l'Entente Canada-Québec pour la détention de personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Modification de l'entente permettant la constitution du Conseil intermunicipal de transport de Sorel-Varennes

Abrogation du décret numéro 24-2017 du 25 janvier 2017

Comité de législation

Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Adjoints parlementaires

Exercice des fonctions de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et ministre responsable de la Stratégie numérique

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Monsieur Yves Sylvain, sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Madame Anne-Marie Lepage, sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de Me Louise Cordeau comme membre et présidente du Conseil du statut de la femme

Octroi d'une aide financière maximale de 4 367 215$ à la Société de la Place des Arts de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts de l'emprunt à long terme, dans le cadre du projet de transformation du Musée d'Art contemporain de Montréal

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de transformation du Musée d'Art contemporain de Montréal

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 9 500 000$, pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021, à Aéro Montréal pour la mise en œuvre de l'initiative MACH-FAB 4.0

Approbation de l'Accord de libre-échange canadien

Nomination de la docteure Hélène Le Blanc comme membre médecin psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur Paul Marceau comme vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront les 2 et 3 février 2017

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, anciennement désignée rue Principale, et de ses intersections avec les rues Giroux, Bouchard, Lavoie, Côté, du Parc-Industriel et Girard, situées sur le territoire de la municipalité de Longue-Rive

Versement d'une subvention à la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention de 3 650 000$ à la Commission de la construction du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Renouvellement du mandat de Me Marco Romani comme membre du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (9 décembre 2016)

Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion