Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des glissements de terrain survenus en novembre 2016, dans la paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan

Liste d'arbitres que le ministre dresse en vertu de l'article 38 de la Loi à partir de critères et de profils de compétence et d'expérience qu'il détermine

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de Me France Lynch comme sous-ministre du ministère de la Justice

Nomination de Me Chantal Couturier comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de monsieur René Dufresne comme secrétaire adjoint du Conseil du trésor

Traitement de Me Édith Lapointe, secrétaire associée du Conseil du trésor

Constitution de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec: écoute, réconciliation et progrès

Nomination de cinq membres du conseil d'administration du Centre de services partagés du Québec

Nomination du président et de neuf membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada et la Fédération canadienne des municipalités afin de réaliser le Projet d'informatisation du registre foncier en Haïti

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées, volet Accord Canada-France

Versement d'une subvention additionnelle maximale de 2 000 000$ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2017-2018, pour le financement du programme Exportateurs de classe mondiale

Nomination de trois membres de l'Office québécois de la langue française

Modification du décret numéro 819-86 du 11 juin 1986, relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean

Modification du décret numéro 933-2013 du 11 septembre 2013 relatif à la soustraction du projet de mise en place de mesures temporaires d'urgence pour réduire le risque d'inondation de la rivière Lorette sur le territoire de l'agglomération de Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à la délivrance d'un certificat d'autorisation à l'agglomération de Québec

Soustraction du projet de stabilisation temporaire d'urgence le long des berges du fleuve Saint-Laurent du côté ouest du quai municipal, sur le territoire de la municipalité de village de Pointe-aux-Outardes, de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de village de Pointe-aux-Outardes

Mandat confié à Investissement Québec relativement à l'administration du Conseil consultatif sur l'économie et l'innovation

Aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 8 250 000$ à Productions Fox Québec ltée par Investissement Québec

Nomination de dix membres, dont le président, du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Autorisation à la Commission scolaire des Hauts-Cantons de conclure une entente de contribution financière avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires

Fixation de la somme à être versée par Hydro-Québec au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2017

Remise à la Ville de Laval des impôts, intérêts et pénalités payables par monsieur Gilles Vaillancourt et découlant des manquements à ses obligations fiscales relativement à des sommes détenues à l'étranger

Nomination de quatre membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination de la firme KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateur externe des livres et comptes d'Hydro-Québec

Approbation de l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de l'assurance automobile du Québec

Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles pour le Programme de remboursement des coûts de chemins multiressources pour chacun des exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021

Nomination de monsieur le juge Robert Proulx comme juge en chef adjoint à la Cour du Québec

Nomination de monsieur le juge Scott Hughes comme juge en chef associé à la Cour du Québec

Approbation de l'Entente sur le développement économique et la création d'emplois entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Autorisation de signer un acte d'emphytéose par l'École nationale de police du Québec

Renouvellement du mandat de Me Liane Dostie comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Renouvellement du mandat de trois coroners à temps partiel

Approbation de l'Entente relative au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de financement Prévention Jeunesse 2016-2019 entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont de Fer (P-02622), au-dessus du Grand lac Saint-François, sur la route 263, et d'une partie de la route 263 et de ses intersections avec le chemin des Roy et le rang Saint-François, situés sur le territoire de la municipalité de Lambton

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00757, au-dessus de la rivière des Plante, sur le rang de la Plée, situé sur le territoire de la ville de Beauceville

Rémunération et remboursement des dépenses des membres du conseil d'administration de l'Autorité régionale de transport métropolitain nommés par le gouvernement

Nomination de madame Paula Bergeron comme vice-présidente de la Régie du bâtiment du Québec

Mines, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de l'article 108 de la Loi

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, Loi concernant principalement la... — Entrée en vigueur des dispositions des articles 154 et 167 de la Loi

Abrogation de l'Arrêté du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire du 15 février 2012 concernant les indicateurs de gestion relatifs à l'administration de certains organismes municipaux

Code de déontologie des médecins, approuvé par le décret numéro 1113-2014 du 10 décembre 2014, Règlement modifiant le... — Entrée en vigueur des articles 14 et 17 du Règlement

Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques

Gestion de certaines parties de l'autoroute 440, nommée autoroute Dufferin-Montmorency, situées sur le territoire de la ville de Québec