Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 21 et 22 octobre 2016, dans des municipalités du Québec

Nomination de madame Julie Gingras comme sous-ministre adjointe au ministère des Finances

Nomination de monsieur Marc Sirois comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Nomination d'un membre du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Modification au décret numéro 671-2014 du 9 juillet 2014 relatif à une aide financière d'un montant maximal de 55 500 000$ visant la reconstruction et la relance économique de la Ville de Lac-Mégantic à la suite de l'accident ferroviaire survenu le 6 juillet 2013

Renouvellement du mandat de Me Sylvie Piérard comme membre de la Commission municipale du Québec

Approbation de l'Entente 2016 concernant le Fonds consacré à l'infrastructure sociale conclue en vertu de l'Entente concernant l'investissement dans le logement abordable entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société d'habitation du Québec et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes

Autorisation à la Ville de Sherbrooke de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Versement d'une subvention annuelle de 1 000 000$ à l'Université McGill, au cours des années financières 2016-2017 à 2020-2021, pour la mise en place du Consortium de recherche précompétitive sur la transformation alimentaire avec l'Université McGill

Approbation des prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec pour l'exercice financier 2017-2018

Renouvellement du mandat de madame Maryse Lassonde comme membre du conseil d'administration et directrice scientifique du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Approbation du Protocole d'entente de collaboration, d'échange et de diffusion d'information concernant les marchés de la défense et de la sécurité

Exercice de fonctions judiciaires par madame Danielle Michaud, juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de madame Suzanne Costom comme juge de la Cour du Québec

Nomination de trois membres et désignation du président du Conseil de la justice administrative

Nomination de madame Johanne Dumont comme secrétaire de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Approbation des prévisions budgétaires du Fonds de l'assurance médicaments pour l'exercice financier 2016-2017

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la Convention entre le CHU de Québec – Université Laval et le gouvernement du Canada relative à des opérations de corrections cadastrales ainsi que des ententes d'aliénations immobilières et de la convention de servitude en faveur du gouvernement du Canada pour donner suite à ces opérations de corrections cadastrales

Renouvellement du mandat de monsieur Saifo Elmir comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 195 Sud, également désignée route Saint-Léon, située sur le territoire de la ville d'Amqui

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur un bien requis pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 390, également désignée rue Durocher et avenue Blais, située sur le territoire de la municipalité de Taschereau

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 48 078 315$ à l'Agence métropolitaine de transport pour l'exercice financier 2016-2017

Approbation de l'Entente relative à l'occupation par le Québec d'immeubles fédéraux pour les fins de la construction du nouveau pont Gouin à Saint-Jean-sur-Richelieu et à un éventuel transfert de gestion et de maîtrise de certains immeubles

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Code des professions — Montant de la contribution de chaque membre d'un ordre professionnel pour l'année financière 2017-2018 de l'Office des professions du Québec

Règlement visant à faciliter la fusion de la Fédération des caisses Desjardins du Québec avec la Caisse centrale Desjardins du Québec

Établissement du parc national de la Pointe-Taillon (Mod.)

Parcs (Mod.)