Partie 2 - Lois et règlements

Conditions et modalités de versement d'une subvention maximale de 3 000 000$ au comité de transition constitué en vertu de l'article 6 de la Loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Nomination des membres du Comité consultatif des partenaires

Institution d'un régime d'emprunts spécifique par le Musée national des beaux-arts du Québec en lien avec le nouveau pavillon Pierre-Lassonde

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 4 250 000$ au Musée national des beaux-arts du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts de l'emprunt à long terme, dans le cadre de son projet d'agrandissement

Composition et mandat des délégations officielles du Québec qui participeront à la 32e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie, les 23 et 24 novembre 2016, et à la XVIe Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, les 26 et 27 novembre 2016

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 22e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendra du 7 au 18 novembre 2016

Approbation de l'Entente sur la consultation et l'accommodement entre le Conseil de la Première Nation Abitibiwinni et le gouvernement du Québec

Engagement financier de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en faveur de l'entreprise Services d'entretien d'édifices Allied (Québec) inc.

Signature de certains actes, documents ou écrits pour l'application de l'Entente relative à l'administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières