Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté d'Autray, pour toute séance à compter du 25 octobre 2016 jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la municipalité régionale de comté de l'Assomption, pour toute séance à compter du 25 octobre 2016 jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Renouvellement du mandat de huit membres du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Renouvellement du mandat de certains régisseurs de la Régie du logement

Autorisation à la Municipalité du village nordique de Kuujjuarapik de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Macamic de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation au Village d'Angliers de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Création du compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan Nord»

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000$ au Musée des beaux-arts de Montréal au cours de l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000$ au Conseil des arts et des lettres du Québec au cours de l'exercice financier 2016-2017

Approbation de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la culture

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc éolien Mont Sainte-Marguerite S.E.C. pour le projet de parc éolien Mont Sainte-Marguerite sur le territoire des municipalités régionales de comté de Lotbinière, Robert-Cliche et des Appalaches

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la coopération en matière d'environnement

Modifications au programme Créativité Québec

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant un engagement à l'égard du développement de réseaux 5G de nouvelle génération

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Autorisation au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de mettre à la disposition d'Hydro-Québec, à des fins d'exploitation, les immeubles ou les forces hydrauliques du domaine de l'État requis pour ses projets

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant le développement économique et social en milieu nordique

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Indemnisation financière des bénéficiaires de garantie d'approvisionnement pour l'utilisation de leurs infrastructures forestières

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant des actions concertées dans le domaine de la foresterie

Nomination de monsieur Louis-Philippe Laplante comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Michel Moisan comme juge de la cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Montcalm

Nomination de Me Daniel LaFrance comme membre et vice-président de la Commission des services juridiques

Nomination de cinq membres de la Commission des services juridiques

Approbation de l'Entente de financement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au projet Adapter les services d'aide aux personnes victimes en fonction de diverses clientèles et veiller à la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, pour l'exercice financier 2016-2017

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail Québec-Ontario sur l'amélioration du chapitre 3 Coopération réglementaire de septembre 2015

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Règlement précisant la portée de l'expression «de façon nettement prédominante» pour l'application de la Charte de la langue française (Mod.)

Langue du commerce et des affaires (Mod.)

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants au Maroc, Loi sur les... — Application de la Loi