Partie 2 - Lois et règlements

Redéfinition de la délimitation de certaines unités d'aménagement des territoires forestiers du domaine de l'État

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de Sacré-Cœur, MRC La Haute-Côte-Nord

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité du village d'Ayer's Cliff, MRC Memphrémagog

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000$ à la Fondation du Dr Julien pour les exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020

Autorisation à Bibliothèque et Archives nationales du Québec de vendre un immeuble à la Société de transport de Montréal et d'établir les servitudes pour la construction de deux postes de redressement

Approbation des plans et devis d'Hydro-Québec pour le projet de modification de structure du barrage de la Culbute et de construction d'une digue au point bas sur le pourtour du lac Barnard, sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc

Approbation des plans et devis de la Municipalité de Larouche pour le projet de démolition partielle du barrage X0000966 situé à l'exutoire du lac de l'Aqueduc, sur le territoire de la municipalité de Larouche, ainsi que l'octroi des droits du domaine hydrique de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Approbation des plans et devis de la Municipalité du canton de Harrington pour le projet de modification de structure du barrage X0004950 situé à l'exutoire du Grand lac MacDonald, sur le lit de la rivière Beaven, sur le territoire de la municipalité du canton de Harrington, ainsi que la location des terres et l'octroi des droits du domaine hydrique de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Approbation des plans et devis de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour le projet de modification de structure des barrages X0007859 et X2111488 situés sur la rivière du Nord, sur le territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Approbation des plans et devis de la Ville de Saint-Sauveur pour le projet de modification de structure du barrage X0005038 situé à l'exutoire du lac Saint-Sauveur, sur le territoire de la Ville de Saint-Sauveur

Délivrance d'un second certificat d'autorisation à WM Québec inc. relativement à la réalisation de la deuxième phase du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique de Sainte-Sophie

Modification du décret numéro 248-2011 du 23 mars 2011 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Venterre NRG inc. pour le projet de parc éolien de New Richmond sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Bonaventure

Modification du décret numéro 443-2010 du 26 mai 2010 relatif à la soustraction d'une partie du projet d'agrandissement, pour une capacité de 75 000 tonnes métriques, du lieu d'enfouissement technique de Neuville à l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf

Désignation de la présidente du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Désignation de la présidente et nomination d'une membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles pour l'amélioration, la réfection et l'entretien de chemins multiusages pour les exercices financiers 2016-2017 à 2025-2026

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 600 000$ à Montréal International pour la réalisation d'un projet de rétention des étudiants étrangers au Québec

Adhésion de certaines municipalités à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais

Adhésion de la Municipalité régionale de comté des Laurentides à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Approbation de l'entente modifiant l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saguenay

Exercice de fonctions judiciaires des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de madame Katia Mouscardy comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Guylaine Lavigne comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de monsieur Marc Alain comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de Me Céline Hétu à titre de sous-registraire adjointe du Québec

Code des professions — Évaluateurs agréés — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Code des professions — Traducteurs et terminologues agréés — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités, Loi sur les... — Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités

Tribunal administratif du travail, Loi instituant le... — Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Tribunal administratif du travail, Loi instituant le... — Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Redressement des limites territoriales de la Municipalité de la paroisse de Saint-Malachie et de la Municipalité de la paroisse de Saint-Léon-de-Standon ainsi que la validation d'actes accomplis par celles-ci

Redressement des limites territoriales des villes de Saint-Raymond, de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et de Lac-Sergent ainsi que la validation d'actes accomplis par celles-ci

Modifications aux Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)