Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 14 juillet 2016, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 15 juillet 2016, dans la municipalité de Rivière-Beaudette

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 26 juillet 2016, dans la municipalité de Saint-Pierre-de-Broughton

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 20 juin 2016, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 5 août 2016, dans des municipalités du Québec

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Liste des projets de loi sanctionnés (10 juin 2016)

Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés

Loi concernant la Ville de Saguenay

Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel

Loi concernant la Ville de Chibougamau

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Décret modifiant les décrets de convention collective de l'industrie des services automobiles afin de donner suite au protocole et à l'accord provincial-territorial sur la mobilité des apprentis