Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 67, route de la Petite-Rivière-Cap-Chat, dans la Ville de Cap-Chat

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, dans des municipalités du Québec

Producteurs de grains — Transmission des renseignements (Mod.)

Abrogation de certains décrets

Comité de législation

Comité ministériel de l'économie, de la création d'emplois et du développement durable

Exercice des fonctions de la ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches

Nomination du président et d'un membre du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Octroi d'une aide financière maximale de 1 710 000$ à la Cinémathèque québécoise pour son exercice financier 2016-2017

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement ou l'aliénation de lots situés en zone agricole dans la circonscription foncière de L'Assomption pour la réalisation du projet à 735 kV de la Chamouchouane–Bout-de-l'Île ainsi que des infrastructures et des équipements connexes

Me Hélène de Kovachich, membre avocate du Tribunal administratif du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 40e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada qui se tiendra les 28 et 29 août 2016

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement des coûts d'exploitation du Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk, pour la période du 1er juillet 2015 au 31 août 2016, entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Liste des projets de loi sanctionnés (10 juin 2016)

Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique