Partie 2 - Lois et règlements

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation des prises d'eau potable de la Ville de Baie-Comeau, MRC Manicouagan

Producteurs de bovins — Modification de divers règlements — Changement de dénomination sociale

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Engagement à contrat de madame Marie Gendron comme secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Hélène Charron comme membre et présidente par intérim du Conseil du statut de la femme

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Versement à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal d'une subvention maximale de 21 700 000$ au cours de l'exercice financier 2016-2017 et de 20 400 000$ au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour lui permettre de promouvoir, de coordonner et d'administrer les festivités du 375e anniversaire de Montréal

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Montcalm de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Un Canada branché

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2016-2017

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi à Génome Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 2 764 000$ pour son fonctionnement et pour le soutien aux plateformes de recherche pour l'exercice financier 2016-2017

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec dans le Fonds pour les femmes entrepreneures FQ, s.e.c.

Octroi d'une aide financière à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour l'année financière 2016-2017 et d'une avance pour l'année financière 2017-2018

Nomination de monsieur Martin Noël comme directeur général de Télé-université

Renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2016-2017

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra du 21 au 23 août 2016

Désignation de monsieur Hervé Deschênes comme président du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Approbation de l'Entente supplémentaire entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec relativement au parc national Kuururjuaq

Approbation des prévisions budgétaires et modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et la Ville de Montréal

Nomination de madame Annie Vanasse comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de madame Isabelle Boillat comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Julie-Maude Greffe comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur François Ste-Marie comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Paul Grzela comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Line Bachand comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Chantal Gosselin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Geneviève Cotnam comme juge de la Cour du Québec

Désignation de Me Lucie Le François comme vice-présidente du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section des affaires sociales

Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick

Deux membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Approbation du Protocole d'entente sur la structure de gouvernance et financement du bureau de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique entre les gouvernements des provinces et des territoires

Nomination de monsieur Michel Pelletier comme commissaire associé aux vérifications au Commissaire à la lutte contre la corruption

Octroi à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec de subventions d'un montant total maximal de 5 250 000$ pour l'année financière 2016-2017 et de 13 000 000$ par année pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur un bien requis pour la reconstruction de la bretelle d'accès à la route 125 près de l'intersection de l'avenue Rose-de-Lima et du boulevard de la Concorde Est, située sur le territoire de la Ville de Laval

Approbation du Protocole d'entente entre les gouvernements de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse concernant l'harmonisation des conditions de permis spéciaux de circulation de grands trains routiers dans l'Est du Canada

Plan d'action annuel 2016-2017 d'Emploi-Québec en matière de main-d'œuvre et d'emploi

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2016)

Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Loi sur le... — Indicateurs de gestion relatifs à l'administration de certains organismes municipaux — Abrogation

Services préhospitaliers d'urgence, Loi sur les... — Technicien ambulancier — Conditions d'inscription au registre national de la main-d'œuvre