Partie 2 - Lois et règlements

Aide financière du ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à Produits chimiques Expro inc. pour un montant maximal de 3 375 000$

Acquisition par la Société de télédiffusion du Québec d'actions du capital-actions d'un nouveau service de télévision axé sur les arts

Autorisation à Investissement Québec de réaliser des investissements à l'égard de RONA inc.

Liste des projets de loi sanctionnés (31 mai 2016)

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Assurance automobile, Loi sur l'... — Remboursement de certains frais

Assurance médicaments, Loi sur l'... — Règlement d'application

Géologues — Fonds d'indemnisation de l'Ordre des géologues du Québec

Mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, Loi sur les... — Application de la Loi

Sécurité incendie, Loi sur la... — Décorations et citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours

Société d'habitation du Québec, Loi sur la... — Conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Dispositions particulières à l'égard des catégories d'employés désignées en vertu de l'article 23 de la Loi — Modification

Assurances, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)