Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de lait — Paiement du lait

Producteurs de légumes destinés à la transformation — Division en groupes

Nomination et rémunération d'une membre du comité de la rémunération des juges

Qualification professionnelle des entrepreneurs et constructeurs-propriétaires (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (18 mai 2016)

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015

Code des professions — Médecins — Activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique

Code des professions — Tableau des ordres professionnels

Code des professions — Comptabilité en fidéocommis des géologues — Abrogation