Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, dans des municipalités du Québec

Remplacement de décrets et d'arrêtés ministériels concernant la désignation et la délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques et accessoirement la pratique d'activités récréatives

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public — Monsieur Gilles Chouinard

Réserve naturelle de la Rivière-à-la-Loutre — Reconnaissance

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement (Mod.)

Contribution financière par Investissement Québec d'un montant total maximal de 175 000 000$ sous forme d'un prêt et d'une prise de participation dans Tata Steel Minerals Canada Ltd

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé aux affaires intergouvernementales canadiennes du ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Marie-Renée Roy comme sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de Me Line Drouin comme sous-ministre par intérim du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Nomination de madame Brigitte Thériault comme membre et présidente du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Nomination de madame Lucie Robitaille comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de Me Alfred Pilon comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec inc. pour favoriser la concertation et le réseautage des jeunes femmes autochtones

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador pour favoriser la concertation et l'engagement des jeunes Autochtones

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour favoriser la concertation et l'engagement des jeunes Autochtones en milieu urbain

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 21 et 22 juillet 2016

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui aura lieu le 20 juillet 2016

Nomination de madame Caroline Bourgeois comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures

Modification du Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik

Octroi d'une subvention maximale de 10 800 000$ à l'Université de Montréal pour le financement du Centre hospitalier universitaire vétérinaire pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra du 20 au 22 juillet 2016

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2016-2017 ainsi que d'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2017-2018

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Lidya Énergie, S.E.C. pour le projet d'augmentation de la capacité nominale de la centrale de valorisation de biogaz sur le territoire de la Ville de Lachute

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Signaterre Environnement inc. pour le projet d'enfouissement de sols fortement contaminés sur le territoire de la Ville de Mascouche

Approbation des plans et devis de Produits forestiers Résolu pour le projet de modification de structure de la digue du Lac-Ha! Ha!-2, située sur le territoire de la municipalité de Ferland-et-Boilleau, ainsi que la location des terres et octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien de la digue du Lac-Ha! Ha!-1 et de la digue du Lac-Ha! Ha!-2

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 1 000 000$ à Montréal International pour l'attraction et la rétention d'organisations internationales pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019

Octroi d'une subvention au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour l'année financière 2016-2017 et avance pour l'année financière 2017-2018

Octroi d'une subvention au Fonds de recherche du Québec – Santé pour l'année financière 2016-2017 et avance pour l'année financière 2017-2018

Octroi d'une subvention au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour l'année financière 2016-2017 et avance pour l'année financière 2017-2018

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 39 500 000$ à Produits Kruger S.E.C. par Investissement Québec

Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019, d'une avance sur la subvention de fonctionnement à recevoir pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une subvention pour la réalisation de deux initiatives de recherche pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021

Nomination de treize membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies et d'une observatrice

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur qui se tiendra le 8 juillet 2016

Modification au Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Octroi d'une aide financière maximale de 3 700 000$ au Leading English Education and Resource Network (LEARN) pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000$, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, à la Ville de Lévis pour le projet de construction d'un complexe aquatique multifonctionnel

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination de trois membres du conseil d'administration de Télé-université

Approbation de l'Entente sur la gestion et l'exploitation du Centre de développement de la formation et de la main-d'œuvre huron-wendat entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendat

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 105e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], les 7 et 8 juillet 2016

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 69 kV de la centrale Hydro-Canyon, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Modification du décret numéro 1143-2002 du 25 septembre 2002 et du décret 352-2012 du 4 avril 2012 modifié par le décret numéro 620-2012 du 13 juin 2012 concernant des tarifs et des conditions auxquels l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à Aluminerie Alouette inc. à l'aluminerie de Sept-Îles

Renouvellement du mandat de Me Marc Turgeon comme régisseur de la Régie de l'énergie

Nomination de six membres indépendants du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Un Canada branché

Approbation des plans et devis d'Énergie hydroélectrique Mistassini, S.E.C. pour le projet de construction des barrages de l'aménagement hydroélectrique de la Onzième Chute de la rivière Mistassini, ainsi qu'un contrat de location de la force hydraulique et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, le maintien et l'exploitation de cet aménagement

Programme d'appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec à compter de l'année financière 2016-2017

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'année financière 2016-2017 et avance pour l'année financière 2017-2018 à l'Institut de la statistique du Québec

Renouvellement du mandat de madame Line Paulin comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Administration du Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif «L»

Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif «L»

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l'utilisation de trois gabarits d'entente afin de réaliser des projets dans le cadre des Projets nationaux et régionaux et du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à Relance Fort-Prével l'Auberge et Golf Fort-Prével et mandat du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs pour aider financièrement cet organisme

Octroi d'une subvention maximale de 1 077 000$ à La Financière agricole du Québec, pour l'exercice financier 2016-2017, pour l'administration du Programme de financement forestier

Approbation de l'Entente remplaçant l'Entente concernant l'extension de la compétence territoriale de la Cour municipale de Terrebonne

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l'exercice financier 2016-2017 et avance pour l'exercice financier 2017-2018

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Me Carl Leclerc, membre du Tribunal administratif du Québec

Nomination de monsieur Michel Robitaille comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Nomination de monsieur Michel Robitaille comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Nomination de madame Anne Robitaille comme Commissaire à la santé et au bien-être par intérim

Modifications aux modalités et conditions de versements des subventions à l'organisme Fonds Québec en Forme

Approbation du Protocole d'accord Canada-Québec relatif au développement du système de surveillance des anomalies congénitales au Québec et à la communication de renseignements

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de contribution supplémentaire pour les services policiers dans la communauté d'Akwesasne entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne et le gouvernement du Québec

Versement d'une subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2016-2017, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'ouvrages utiles à la protection de la route 132 et pour l'aménagement d'une aire d'entreposage pour le matériel de nettoyage des merlons, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-13384, au-dessus de la rivière Lorette, sur la route 138, également désignée boulevard Wilfrid-Hamel, situé sur le territoire de la Ville de L'Ancienne-Lorette

Nomination de madame Marieke Tremblay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de l'Agence métropolitaine de transport

Nomination de madame Judith Carroll comme commissaire de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Renouvellement du mandat de cinq membres du Tribunal administratif du travail

Désignation des coprésidents du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Tarification reliée à l'exploitation de la faune (Mod.)