Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 31 mars au 3 avril 2016, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 9 au 11 mars 2016, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, dans des municipalités du Québec

Acceptation du transfert de gestion et de maîtrise du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Bonaventure

Réserve naturelle de l'Académie-des-Sacrés-Cœurs — Reconnaissance

Table des retenues à la source d'impôt

Désignation de la Société québécoise de récupération et de recyclage en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Annexes I et II.1 (Mod.) — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Annexe II (Mod.)

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Conseil de fiducie mixte du Régime de retraite des employés du Syndicat canadien de la fonction publique

Producteurs de volailles — Contribution spéciale pour la promotion des marchés de la volaille (Mod.)

Ministre et ministère des Finances

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Directive modifiant la Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique

Octroi par Investissement Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 8 000 000$ à Mecaer Amérique inc.

Octroi d'une aide financière maximale de 3 326 729,57$ à la Ville de Malartic, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, pour le projet de rénovation et d'agrandissement du centre Michel-Brière

Nomination de cinq membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination de trois membres du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les droits réels requis pour la construction et l'exploitation du poste d'Adamsville à 120-25 kV et de sa ligne d'alimentation à 120 kV, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017

Avance du ministre des Finances au Fonds relatif à certains sinistres

Cotisation des assureurs pour l'année 2015-2016

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2015-2016

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2015-2016

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2015-2016 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Avance du ministre des Finances au Fonds vert

Avance du ministre des Finances au Fonds des réseaux de transport terrestre

Nomination de la firme PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec et du Fonds d'assurance automobile du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds du Tribunal administratif du travail

Avance du ministre des Finances au Fonds des biens et des services

Avance du ministre des Finances au Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avance du ministre des Finances au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour organiser et fournir des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire de la municipalité de Val-Brillant

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont des Chutes (P-00414), au-dessus d'un ruisseau affluent de la rivière du Nord, sur le chemin de la Rivière-du-Nord, situé sur le territoire de la Ville de Mirabel

Approbation du Contrat de services professionnels entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu pour la réalisation de fouilles archéologiques dans le cadre du prolongement de la route 138, entre Kegaska et La Romaine

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc. — Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux

Code de la sécurité routière — Véhicules à basse vitesse — Règles particulières en matière d'équipement

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 11-102 sur le régime de passeport (Mod.)

Continuation de la Société nationale de l'amiante en personne morale de droit public