Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un risque imminent d'inondation, dans la municipalité de Blue Sea

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au rang de l'Île, dans la municipalité de Pierreville, à la suite d'un glissement de terrain survenu le 5 avril 2016

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au 2e Rang Ouest, dans la municipalité de Saint-Samuel, à la suite d'un glissement de terrain survenu le 17 mars 2016

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de verglas survenue les 24 et 25 février 2016, dans des municipalités du Québec

Producteurs de pommes — Mise en marché (Mod.)

Reconnaissance par le gouvernement du Québec du statut particulier lié au caractère insulaire et des contraintes structurelles de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine lors de la planification pluriannuelle effectuée dans le cadre de la stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires

Nomination de Me Mélanie Hillinger comme secrétaire adjointe à l'éthique et aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Modification du décret numéro 617-2010 du 7 juillet 2010 concernant l'approbation des plans et devis de Corporation minière Osisko du projet de construction du barrage situé sur le ruisseau Raymond, ainsi que la location des terrains et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour sa construction et son maintien

Octroi d'une aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 22 000 000$ à Bioénergie AE Côte-Nord Canada Inc. par Investissement Québec

Contribution financière par Investissement Québec à Technologies Orbite Inc. d'un montant maximal de 5 000 000$ et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une subvention maximale de 3 640 000$ au Mouvement national des Québécoises et Québécois pour l'exercice financier 2016-2017

Renouvellement du mandat de Me François T. Tremblay comme vice-président de l'Agence du revenu du Québec

Approbation de l'Entente de délégation de gestion avec le Conseil des Atikamekw de Manawan

Approbation de l'Entente de délégation de gestion avec le Conseil des Atikamekw de Wemotaci

Approbation de l'Entente de délégation de gestion avec Listuguj Mi'gmaq Government

Approbation de l'Entente de délégation de gestion avec la Nation Micmac de Gespeg

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la gestion des urgences qui se tiendra le 6 mai 2016

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau 159319, sur la route 333, également désignée boulevard des Hauteurs, situé sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme

Autorisation au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017

Code des professions — Conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (Mod.)

Code des professions — Formation continue obligatoire des membres de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (Mod.)

Projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc. — Conditions de mise en oeuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux