Partie 2 - Lois et règlements

Projet Oléoduc Énergie Est par Oléoduc Énergie Est ltée

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction d'une infrastructure de transport collectif, soit un système léger sur rail (SLR), sur le territoire des villes de Brossard et de Montréal

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction et l'amélioration d'une infrastructure de transport collectif entre Saint-Eustache, l'ouest de l'île de Montréal, l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal et le centre-ville de Montréal, situés sur les territoires des villes de Montréal, Laval, Deux-Montagnes, Saint-Eustache et Pointe-Claire

Nomination de madame Catherine Ferembach comme sous-ministre associée chargée du Secrétariat à la condition féminine au ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Approbation de la Modification n° 2 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de contrôle des rejets en temps de pluie à Ville de Laval, dans le cadre du volet Grands Projets du Fonds Chantiers Canada

Nomination de madame Monique F. Leroux comme membre indépendante et présidente du conseil d'administration d'Investissement Québec

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des catégories d'ententes entre l'Autorité des marchés financiers et un gouvernement provincial ou territorial au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un tiers

Nomination du président du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage

Nomination de membres du Conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes entre des organismes publics et le gouvernement du Canada relativement au versement de subventions en vertu du Fonds d'aide aux victimes pour la réalisation de projets dans le cadre de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels 2016

Entérinement de l'Entente de coopération dans les domaines économique et commercial entre le gouvernement du Québec et le fidéicommis public ProMéxico des États-Unis mexicains

Entérinement de l'Entente de coopération en matière d'économie et de commerce entre le gouvernement du Québec et la Commission du commerce de la municipalité de Shanghai

Signature de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche et de l'arrangement administratif pour l'application de celle-ci

Renouvellement du mandat de madame Gertrude Bourdon comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du CHU de Québec – Université Laval

Renouvellement du mandat d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Versement d'une subvention au Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, dans le cadre de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Formation d'un comité de sélection des candidats aptes à exercer la charge de commissaire associé aux vérifications

Imposition d'une réserve pour fins publiques complémentaire sur certains biens requis pour la construction et l'amélioration d'une infrastructure de transport collectif entre Saint-Eustache, l'ouest de l'île de Montréal, l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal et le centre-ville de Montréal, situés sur les territoires des villes de Pointe-Claire et Kirkland

Propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi concernant les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (28 avril 2016)

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l'Avis de l'établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011

Protection sanitaire des cultures, Loi sur la... — Zones de culture protégées

Modalités d'accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement

Droit de premier choix sur l'établissement et mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III — Renouvellement

Normes de sécurité des véhicules routiers (Mod.)

Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (Mod.)

Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et celle de renouvellement du mandat de ces membres