Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues du 9 au 11 mars 2016, dans des municipalités du Québec

Désignation de Me Anne Mailfait comme vice-présidente de la Régie du logement

Approbation de l'Entente concernant la gestion du programme ISURRUUTIIT-4

Approbation des plans et devis de l'Association du lac Clearview pour le projet de démolition partielle du barrage Clearview, situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie

Approbation du Plan stratégique 2016-2019 d'Investissement Québec

Approbation du Plan de développement 2016-2019 du Centre de recherche industrielle du Québec

Nomination de monsieur Martin Tétreault comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Bertrand St-Arnaud comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Annie Savard comme juge de la Cour du Québec

Désignation de monsieur Camil Picard, vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, comme remplaçant du président

Approbation du Protocole d'entente de cooccupation de locaux avec les provinces et les territoires dans les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les gouvernements de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario et exclusion des échanges de lettres prévus par ce protocole de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation de l'Entente relative à la participation de policiers du Québec au Programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et exclusion des ententes nécessaires à la mise en œuvre de l'Entente de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Autorisation aux municipalités de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente relative à la participation de policiers du Québec au Programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix et exclusion des ententes nécessaires à la mise en œuvre de l'Entente de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-13237, au dessus du chemin de fer, sur le boulevard Sainte-Anne, situé sur le territoire de la Ville de Joliette

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont Glen (P-00458), au-dessus de la rivière Dalesville, sur le chemin Glen, situé sur le territoire de la Municipalité du canton de Wentworth

Prévisions budgétaires et modalités de financement du Tribunal administratif du travail pour l'exercice financier 2016-2017

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2016-2017

Liste des projets de loi sanctionnés (6 avril 2016)

Loi sur l'immigration au Québec

Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil

Charte de la langue française — Langue du commerce et des affaires — Portée de l'expression «de façon nettement prédominante» pour l'application de la Charte de la langue française

Code des professions — Évaluateurs agréés — Code de déontologie des membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Aquaculture et vente des poissons

Cour supérieure du Québec — Règlement en matière civile

Cour supérieure du Québec — Règlement en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Cour supérieure du Québec — Règlement en matière civile pour le district de Québec

Cour supérieure du Québec — Règlement en matière familiale

Code des professions — Assemblées générales et siège de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec

Code des professions — Exercice de la profession de psychoéducateur en société (Mod.)

Code des professions — Rémunération des administrateurs élus de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 62-103 sur le système d'alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d'initiés (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlements concordants au Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat (Mod.)

Régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (Mod.)

Détermination de la date à laquelle cessent d'avoir effet deux règlements concernant les comptables professionnels agréés