Partie 2 - Lois et règlements

Modification des limites de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 2002-008 pour le projet d'aire protégée du massif des lacs Belmont et Magpie et réserve à l'État des substances minérales faisant partie de terrains situés dans la MRC de Minganie

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à l'alimentation des prises d'eau potable de la Municipalité de Stratford, MRC Le Granit

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation des prises d'eau potable de la Ville de Dolbeau-Mistassini, MRC Maria-Chapdelaine

Levée partielle de la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière édictée par l'arrêté ministériel numéro 335 du 22 juillet 1996 et réserve à l'État des substances minérales faisant partie d'un terrain situé à Baie Déception dans la région administrative du Nord-du-Québec

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation des lignes de transport d'énergie électrique du complexe La Romaine

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Producteurs de pommes de terre de semence — Production et mise en marché (Mod.)

Octroi d'une aide financière de 20 000 000$ à l'Administration portuaire de Montréal, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2028-2029

Exercice des fonctions du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Nomination de madame Christine Barthe comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de Me Guylaine Marcoux comme vice-présidente de la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Pierre Turcotte comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Approbation des plans et devis de la Fiducie de capital La Bostonnais pour le projet de modification de structure du barrage X2121320 situé sur le territoire de la municipalité de La Bostonnais, ainsi que la location du domaine hydrique de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Approbation des plans et devis de la Municipalité de paroisse de Saint-Maurice pour le projet de modification de structure du barrage X0002139 situé à l'exutoire du lac Montreuil, sur le territoire de la municipalité de paroisse de Saint-Maurice

Approbation des plans et devis de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson pour le projet de reconstruction du barrage X2139537 situé à l'exutoire du lac Croche, sur le territoire de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, ainsi que la location du domaine hydrique de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Approbation de l'Entente sur l'échange d'information relatif aux programmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario et le California Air Resources Board

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif à un échange de renseignements personnels visant la vérification de l'état matrimonial de certains cotisants pour savoir si ces derniers apparaissent dans le registre des actions en divorce en cours au Canada entre le ministère de la Justice du Canada et Retraite Québec

Approbation de l'Amendement à l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2016-2017

Signature des avenants portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française et à l'arrangement administratif relatif à l'application de celle-ci

Signature d'une entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de Bulgarie et d'un arrangement administratif relatif à l'application de celle-ci

Signature des avenants portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et à l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de celui-ci

Renouvellement du mandat de monsieur Robert Lafrenière comme Commissaire à la lutte contre la corruption

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, également désignée boulevard Perron, située sur le territoire de la Ville de Carleton-sur-Mer

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction de stationnements et de terminus pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Renouvellement du mandat de Me Claude Jacques comme membre de la Commission des transports du Québec

Conseil du trésor

Ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord

Ministre délégué aux Mines

Abrogation du décret numéro 265-2016 du 2 avril 2016

Exercice des fonctions du ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française et ministre responsable de la région de l'Estrie

Avis de reconnaissance d'une appellation réservée relative à une spécificité

Liste des projets de loi sanctionnés (17 février 2016)

Liste des projets de loi sanctionnés (23 mars 2016)

Loi sur les activités funéraires

Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Approbation des sonomètres et autres instruments utilisés dans le cadre du Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur

Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur

Tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

Contrats d'approvisionnement des organismes publics (Mod.)

Contrats de services des organismes publics (Mod.)

Contrats de travaux de construction des organismes publics (Mod.)

Contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (Mod.)

Code des professions — Code de déontologie des sexologues

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (Mod.)