Partie 2 - Lois et règlements

Réserve naturelle du Bois-des-Patriotes (Parcelle Mathieu-Nord) — Reconnaissance

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2015 et versement de la somme correspondant à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale au Fonds des générations

Versement d'une aide financière maximale de 7 800 000$ à la Fondation des Offices jeunesse internationaux du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Employé du Protecteur du citoyen

Versement à la Société québécoise des infrastructures d'une subvention d'un montant maximal de 26 687 000$ pour l'exercice financier 2015-2016

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Roussillon de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées, volet Fonds des expositions itinérantes

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Expérience de la Capitale

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure avec Signature sur le Saint-Laurent Construction S.E.N.C. la Convention relative à la conclusion d'un contrat relatif aux travaux de déviation d'une conduite d'aqueduc et d'une conduite d'égout relevant de la compétence du Conseil d'agglomération dans le cadre du projet de corridor du nouveau pont Champlain

Autorisation à la Ville de Mirabel de conclure un acte de vente avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Accord modificateur n° 2 à l'Accord de contribution dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à Pro-Vert Sud-Ouest de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à trois municipalités de conclure des ententes de subvention avec le gouvernement du Canada pour financer des travaux de réparation et d'amélioration de phares, dans le cadre du Programme d'aliénation des phares excédentaires

Autorisation au Conseil des arts de Montréal de conclure une entente de financement avec le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Autorisations à des municipalités et un organisme municipal de conclure des ententes de contribution remboursable avec le gouvernement du Canada pour réaliser des projets visant à améliorer l'offre et les services de campings municipaux dans le cadre du Programme de développement économique du Québec

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2015-2016

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2015-2016, d'une aide financière maximale de 2 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2015-2016, d'une aide financière maximale de 1 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Versement d'une subvention maximale de 3 375 000$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2016

Approbation de l'Entente concernant la participation du Québec à la Stratégie en matière de statistiques culturelles pour l'exercice financier 2015-2016 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada et exclusion des ententes prévues aux annexes A et B de cette entente de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Nomination de sept membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Octroi à Génome Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 13 043 751$ pour les exercices financiers 2015-2016 à 2018-2019, pour son fonctionnement et le cofinancement des projets de recherche en génomique, et le rapport d'une aide financière déjà autorisée au montant maximal de 5 000 000$

Rémunération d'Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice financier 2015-2016

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 100 000$ à la Fédération québécoise de hockey sur glace inc. pour l'organisation du Championnat mondial junior de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) 2015 et 2017

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 625 000$ à la Fédération de soccer du Québec pour l'organisation de la Coupe du Monde Féminine de la Fédération Internationale de Football Association 2014 et 2015

Octroi d'une subvention additionnelle de 3 000 000$ à SPORTS-QUÉBEC pour l'exercice financier 2015-2016

Nomination de six membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires, pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2020, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2015-2016

Octroi au Barreau du Québec, pour l'École du Barreau, d'une subvention additionnelle maximale de 2 033 929$ pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance de 184 096$ pour l'exercice financier 2016-2017

Octroi d'une aide financière maximale de 3 100 000$ à l'Université de Sherbrooke, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, pour l'aménagement d'un laboratoire de simulation clinique au campus de Longueuil et l'ajout d'équipements

Octroi d'une aide financière maximale de 5 200 000$ à l'Université de Sherbrooke, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, pour l'ajout d'équipements au laboratoire de simulation clinique aménagé au CHUS - Hôpital Fleurimont

Nomination de monsieur Simon Patenaude comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société des loteries du Québec

Remplacement du Plan d'investissements 2014-2019 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d'investissements 2016-2021

Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Nomination de trois membres du Conseil de la magistrature

Nomination d'une assesseure au Tribunal des droits de la personne

Approbation de l'Accord modificateur n° 2 à l'Accord de contribution Canada-Québec portant sur le projet Surveillance des événements indésirables liés aux transfusions au Québec

Approbation de l'Accord modificateur n° 2 à l'Accord de contribution Canada-Québec portant sur le projet Surveillance des événements indésirables liés aux transplantations au Québec

Approbation de l'Avenant à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 entre le Conseil des Montagnais du Lac St-Jean, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de financement des coûts des analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse et autorisation aux commissions scolaires de conclure de telles ententes

Liste des projets de loi sanctionnés (4 décembre 2015)

Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal

Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun

Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Assistance médicale

Assurances, Loi sur les... — Règlement d'application

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Ratification de l'Entente de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérative du Brésil et édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Aide financière aux études (Mod.)