Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues les 25 et 26 février 2016, dans des municipalités du Québec

Taux d'intérêt maximal applicable aux évaluations actuarielles prévues à l'article 16 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Réserve naturelle de la Grosse-Montagne (Secteur Parent-2) — Reconnaissance

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Producteurs de pommes de terre — Fichier des producteurs visés par le plan conjoint (Mod.)

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction du Centre hospitalier Vaudreuil-Soulanges situé sur le territoire de la Ville de Vaudreuil-Dorion

Exercice des fonctions de certains ministres

Renouvellement du mandat de Me Thierry Usclat comme membre et vice-président de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Municipalité de Shannon de conclure un acte d'échange avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Société écocitoyenne de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à la Ville de Boucherville de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiative rétablissement économique Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Initiative rétablissement économique Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Saint-Jérôme de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Versement d'une contribution financière annuelle maximale de 500 000$ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants au cours des exercices financiers 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019

Nomination de Me Lucille Brisson comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de monsieur Gaétan Busque comme régisseur supplémentaire à temps partiel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de madame Diane Vincent comme régisseuse supplémentaire à temps partiel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Modification du décret numéro 979-2004 du 20 octobre 2004 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de réaménagement de la route 138 sur le territoire des municipalités de Sacré-Cœur et des Bergeronnes dans la municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord

Octroi à Sommet international du coopératisme d'une aide financière maximale de 1 000 000$ pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017 pour l'organisation de la troisième édition du Sommet international des coopératives

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 500 000$ à La Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec pour les exercices financiers 2015-2016 à 2019-2020

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 300 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 pour le développement du Réseau Québec Maritime

Établissement du Programme relatif à la participation gouvernementale à Capital Logistique Québec et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Versement d'une subvention maximale de 2 800 000$ à COREM, au cours des exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, pour le soutien aux activités de recherche et d'innovation technologique de l'industrie minière

Avance du ministre des Finances au Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance

Modification du régime d'emprunts institué par la Corporation d'urgences-santé

Création d'un compte à fin déterminée intitulé «Compte relatif aux projets d'infrastructures 2015»

Modification du régime d'emprunts institué par le Centre de services partagés du Québec afin de diminuer le montant total autorisé de 444 000 000$ à 372 600 000$

Approbation de la transaction relative au règlement d'une réclamation en matière de taxe sur les carburants entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Québec

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Nomination de deux membres travailleuses sociales du Tribunal administratif du Québec, affectées à la section des affaires sociales

Approbation de l'entente de financement relative au projet «Programme de perfectionnement en langue anglaise pour les juges sous la juridiction du Conseil de la magistrature du Québec (2015-2018)»

Octroi d'une aide financière maximale de 15 400 000$ à Femmessor Québec pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021

Octroi d'une aide financière maximale de 6 000 000$ au Centre de transfert d'entreprise du Québec (CTEQ) pour les exercices financiers 2015-2016 à 2017-2018

Approbation de l'Accord de coopération et échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Yukon en matière de francophonie

Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne

Création du compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan Nord»

Nomination de cinq membres du conseil d'administration d'Héma-Québec

Approbation du Plan stratégique 2015-2018 de la Société du Centre des congrès de Québec

Approbation de l'Avenant n° 1 à l'Entente pour l'entretien courant et périodique des infrastructures maritimes du Nunavik

Approbation de l'Amendement n° 3 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Versement d'une contribution financière de 12 000 000$ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre au cours de l'exercice financier 2015-2016

Approbation du Protocole d'entente Canada-Québec 2015-2017 concernant la gestion du Secrétariat du Forum des ministres du marché du travail et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des protocoles d'ententes relatifs aux groupes de travail du Forum des ministres du marché du travail

Accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, Loi édictant la Loi favorisant l'... — Entrée en vigueur d'une disposition de la Loi

Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat

Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels

Services de garde éducatifs à l'enfance (Mod.)

Avantages autorisés à un pharmacien (Mod.)

Normes du travail (Mod.)

Normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (Mod.)