Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de quatre membres du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste Saint-Patrick à 315-25 kV sur le territoire de la Ville de Montréal

Fixation et versement du dividende payable par la Société québécoise des infrastructures pour son exercice financier se terminant le 31 mars 2016

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 7 000 000$

Octroi d'une subvention additionnelle pour le développement de l'Institut de statistique de l'UNESCO

Renouvellement du mandat de Me Bernard Lefrançois comme coroner à temps partiel

Approbation de l'Entente transitoire pour le maintien de la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh entre le Conseil des Montagnais du Lac St-Jean et le gouvernement du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (3 décembre 2015)

Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Produits alimentaires, Loi sur les... — Fruits et légumes frais

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Frais exigibles

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Régimes complémentaires de retraite

Compensations tenant lieu de taxes (Mod.)

Modifications aux Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l'application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l'égard des aînés et de la condition féminine et aux Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (Mod.)