Partie 2 - Lois et règlements

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie d'un terrain nécessaire au parc régional du Mont-Ham, dans la municipalité d'Ham-Sud, MRC Les Sources

Engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme secrétaire associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au secrétariat du Conseil du trésor

Me Pierre Vigneault

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2016-2017, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2016-2017 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre de services partagés du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 428 000$, pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017, au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal aux fins du développement et de l'opérationnalisation de la Ligne Aide Abus Aînés

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 892 556$ US à la société à but non lucratif Western Climate Initiative, inc. pour ses exercices financiers 2016 et 2017

Disposition des actifs de la Société de diversification économique de l'Outaouais

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de Retraite Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra le 14 mars 2016

Désignation d'un juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales

Désignation d'une juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec

Me Diane Bouchard, membre avocate du Tribunal administratif du Québec

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement du projet Encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale pour l'exercice financier 2015-2016

Entérinement de l'Entente de coopération en matière d'environnement relativement à la gestion du lac Champlain entre le gouvernement du Québec, l'État de New York et l'État du Vermont

Renouvellement du mandat d'une membre à temps partiel du Comité de déontologie policière

Renouvellement du mandat d'une coroner à temps partiel

Nomination de Me Gilles Mignault comme régisseur à temps partiel de la Régie du bâtiment du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (2 décembre 2015)

Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport

Code des professions — Code de déontologie des optométristes

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Fiscalité municipale, Loi sur la... — Régime de péréquation

Produits alimentaires, Loi sur les... — Aliments

Projet pilote relatif à l'utilisation d'antidérapants sur les pneus ou les chenilles des véhicules hors route

Registres de la Chambre des notaires du Québec (Mod.)

Registres des dispositions testamentaires et mandats donnés en prévision de l'inaptitude (Mod.)

Désignation de personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur