Partie 2 - Lois et règlements

Aide financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 2 400 000$ à Cinesite Inc. par Investissement Québec

Aide financière à 8727368 Canada inc., 9321578 Canada inc. et 9321560 Canada inc. par Investissement Québec, sous forme d'une garantie à hauteur de 100% de la perte sur des prêts d'un montant maximal chacun de 6 533 000$

Composition et mandat de la délégation québécoise aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront les 4 et 5 février 2016

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Plan Nord

Octroi d'une subvention maximale de 4 500 000$ à ArcelorMittal Exploitation minière Canada s.e.n.c., au cours des exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, pour soutenir la réalisation d'un projet pilote visant la conversion énergétique de son procédé de fabrication vers le gaz naturel liquéfié, dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Versement d'une subvention à la Société du Plan Nord pour une prise de participation dans la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire s.e.c.

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre des ministres provinciaux et territoriaux de l'Énergie qui se tiendra les 10 et 11 février 2016

Création d'un compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement d'activités réalisées dans le cadre du Plan Nord»

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de madame Nathalie Thibeault comme juge de la cour municipale de la Ville de Blainville

Nomination de madame Cathy Noseworthy comme juge de la cour municipale commune de la Ville de Châteauguay

Entérinement de l'Accord-cadre de coordination et de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis mexicains

Nomination de Me Mario Bilodeau comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de Me France Boucher comme membre et présidente de la Commission des transports du Québec

Siège du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (19 novembre 2015)

Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

Aménagement durable du territoire forestier, Loi sur l'... — Modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d'approvisionnement

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, du projet expérimental de comparaison des coûts liés aux chirurgies et aux procédures sous scopie entre le réseau public de santé et de services sociaux et les cliniques Chirurgie Dix30 inc., Centre de chirurgie RocklandMD et Groupe Opmedic inc.

Établissement du parc national Ulittaniujalik

Parcs (Mod.)

Établissement du parc national du Fjord-du-Saguenay (Mod.)

Parcs (Mod.)

Médiation familiale (Mod.)

Embauche et mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (Mod.)

Délivrance des certificats de compétence (Mod.)