Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Manitoba en matière de francophonie

Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne

Liste des projets de loi sanctionnés (7 octobre 2015)

Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec

Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT) — Délégation de signature de certains actes, documents et écrits

Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS) — Délégation de signature de certains actes, documents et écrits

Fonds de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC) — Délégation de signature de certains actes, documents et écrits

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-108 sur le financement participatif — Règlement 45-102 sur la revente de titres (Mod.)