Partie 2 - Lois et règlements

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Georges Farrah comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat aux affaires maritimes

Nomination de monsieur Pietro Perrino comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Traitement de certains sous-ministres associés au ministère de la Sécurité publique

Renouvellement du mandat de quatre membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Avenant au Protocole d'entente concernant une subvention visant à soutenir la promotion, la coordination et l'administration des célébrations du 375e anniversaire de Montréal

Autorisation à la Municipalité de paroisse de Saint-Germain de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Autorisation à la Ville de L'Ancienne-Lorette de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada une convention de services professionnels relativement au projet de corridor du nouveau pont Champlain pour la période de conception-construction

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées, volet Accord Canada-France

Autorisation à la Ville de Rivière-du-Loup de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de partage des frais pour les lieux historiques nationaux

Autorisation à la Ville de Sutton de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds communautaire de commémoration des guerres mondiales

Renouvellement du mandat de monsieur Normand Poulin comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination d'une membre à temps partiel de la Régie du cinéma

Approbation du Protocole d'entente concernant la coopération dans le domaine des arts, de la culture et du patrimoine pour l'exercice financier 2015-2016

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Arianne Phosphate Inc. pour le projet de mine d'apatite du lac à Paul sur le territoire non organisé Mont-Valin

Contribution financière à Les Serres Lefort inc. par Investissement Québec, sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 7 500 000$ et d'une garantie de 50% de la perte nette sur un prêt d'un montant maximal de 11 900 000$

Octroi d'une aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 3 000 000$ à Pages Jaunes Limitée par Investissement Québec

Octroi d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 33 800 000$ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan par Investissement Québec et l'approbation de la convention de contribution financière à intervenir

Octroi d'une subvention maximale au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour l'année financière 2015-2016 et d'une avance pour l'année financière 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale au Fonds de recherche du Québec – Santé pour l'année financière 2015-2016 et d'une avance pour l'année financière 2016-2017

Octroi d'une subvention maximale au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour l'année financière 2015-2016 et d'une avance pour l'année financière 2016-2017

Apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2015-2016

Fixation des tarifs et des conditions auxquels l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à PF Résolu Canada inc. pour ses usines de pâtes et papiers de Baie-Comeau et de Clermont

Niveau d'emploi des régisseurs de la Régie de l'énergie

Modification du décret numéro 1267-2001 du 24 octobre 2001 relatif à la nature des prêts, aux critères de fixation des taux d'intérêt et à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par le ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000$ à Finance Montréal – La Grappe Financière du Québec pour les années financières 2015-2016 à 2019-2020

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 2 500 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 21 décembre 2015

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Approbation des modifications de la Politique de rémunération variable du personnel d'Hydro-Québec (autres que dirigeants)

Modification au régime d'emprunts institué par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Nomination de onze membres et désignation de la présidente et de la vice-présidente de la Commission sur les soins de fin de vie

Allocations et indemnités des membres de la Commission sur les soins de fin de vie

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de monsieur Luc Desroches comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur Denis Legault comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de madame Yamilée Nicolas-Pierre comme enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de madame Isa Savoie-Gargiso comme enquêteuse du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de monsieur Daniel Tremblay comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Renouvellement du mandat de Me Louise Marchand comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Me P.-Michel Bouchard, membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Centre des congrès de Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil canadien des ministres du Tourisme, qui se tiendra le 14 janvier 2016

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 155, également désignée route Ducharme, située sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac

Octroi d'une aide financière à la Société d'habitation du Québec pour la réalisation d'un projet dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, dont le versement est prévu pour l'exercice financier 2018-2019

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01562, au-dessus de la rivière Champlain, sur la route 138, également désignée rue Notre-Dame et rue Principale, situé sur le territoire des municipalités de Champlain et de Batiscan

Octroi d'une aide financière maximale de 69 400 000$, à laquelle s'ajoutent des frais de financement intérimaire de 2 800 000$, les taxes de vente nettes de ristournes applicables sur les actifs ainsi que les frais d'émission et de gestion pour la construction d'un nouvel édicule à la station de métro Vendôme et d'un nouveau lien piétonnier jusqu'au Centre universitaire de santé McGill

Approbation de l'Entente portant sur la réalisation de travaux de réfection d'une portion de la route d'accès à la communauté atikamekw de Manawan

Versement d'une subvention de 3 650 000$ à la Commission de la construction du Québec au cours de l'exercice financier 2015-2016

Nomination de monsieur Florent Francoeur comme membre et président de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination de madame Sophie Raymond comme commissaire de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Désignation de Me Michèle Carignan comme vice-présidente du Tribunal administratif du travail

Désignation de Me Lucie Nadeau comme vice-présidente du Tribunal administratif du travail

Désignation de Me Jean Paquette comme vice-président du Tribunal administratif du travail

Assemblée nationale — Extrait des Règles de fonctionnement