Partie 2 - Lois et règlements

Modification des limites de la réserve à l'État édictée par l'arrêté ministériel numéro AM 2003-019 pour les fins du projet d'aire protégée de Kanasuta

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des premiers ministres qui se tiendra le 23 novembre 2015

Mise en œuvre du programme RénoRégion

Autorisation à Héritage Saint-Bernard Inc. de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Renouvellement du mandat de Me Hélène Lupien comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Nomination de madame Lise Gendreault comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 qui se tiendra le 27 novembre 2015

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Énergie éolienne Roncevaux S.E.C pour le projet de parc éolien Roncevaux sur le territoire non organisé de Ruisseau-Ferguson

Adoption de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030

Octroi d'une aide financière maximale de 1 100 000$ à la Fondation de l'entrepreneurship pour l'exercice financier 2015-2016

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination de trois membres du Conseil de l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Nomination de huit membres du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec de partage de données relatives à l'étude populationnelle déterminant l'exposition des Canadiens à des aliments pouvant transmettre des infections d'origine alimentaire sur une période de sept jours

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2015-2016 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2015-2016 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2015-2016 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de recyclage des produits de la criminalité

Versement d'une contribution financière maximale de 1 000 000$ au Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence au cours des exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont Lepage (P-02067) au-dessus de l'affluent de la rivière du Nord, sur le chemin de la Rivière-du-Nord, situé sur le territoire de la Ville de Saint-Colomban

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction d'une bretelle d'accès à l'autoroute 40, également désignée autoroute Félix-Leclerc, à partir de la place des Miliciens, située sur le territoire de la Ville de Trois-Rivières

Versement d'une subvention à l'Agence métropolitaine de transport pour l'exercice financier 2015-2016

Approbation de l'Accord de coopération scientifique relatif à la caractérisation de la réponse dynamique des sols de classe F dans les basses-terres du Saint-Laurent entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Industrie des services automobiles – Drummond et Mauricie (Mod.)

Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction

Lettres d'état de situation

Examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines (Mod.)