Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (21 avril 2015)

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016

Contributions d'assurance

Organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, Loi modifiant l'... — Règlement d'application