Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue les 11 et 12 juin 2015, dans la municipalité de Bégin

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 19 juin 2015, dans la municipalité de Notre-Dame-de-Bonsecours

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de Me Marc-Antoine Adam comme secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Brigitte Guay comme vice-présidente du Centre de services partagés du Québec

Nomination de monsieur Frédérick Bouthillette comme vice-président de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de madame Josée Noreau comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures

Octroi d'une subvention de 3 300 000$ à l'Université de Montréal pour le financement du Centre hospitalier universitaire vétérinaire

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra du 15 au 17 juillet 2015

Octroi d'une aide financière maximale de 1 710 000$ à la Cinémathèque québécoise pour son exercice financier 2015-2016

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Alcoa ltée pour le projet de réhabilitation de l'anse du Moulin sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau

Modification du décret numéro 18-2005 du 19 janvier 2005 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l'Or pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire de Val-d'Or

Octroi d'une aide financière maximale de 9 900 000$ à la Communauté métropolitaine de Montréal pour la réalisation de ses engagements relatifs à l'entente sur l'assainissement de l'atmosphère au cours des exercices financiers 2015-2016 à 2017-2018

Approbation de la Déclaration commune sur le changement climatique du Sommet des Amériques sur le climat entre le gouvernement du Québec, des gouvernements des provinces ou territoires canadiens et d'autres parties

Approbation du Protocole d'accord sur le leadership climatique mondial

Nomination de six membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de vendre au Réseau de transport de la Capitale et à la Ville de Québec des biens immeubles situés sur le territoire de la Ville de Québec et de leur accorder les servitudes nécessaires

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra le 10 juillet 2015

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2015-2016 et une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l'exercice financier 2015-2016 et une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de Me Marie-Josée Corriveau comme présidente de conseil de discipline et sa désignation comme présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de Me Daniel Y. Lord comme président de conseil de discipline et sa désignation comme président en chef adjoint du Bureau des présidents des conseils de discipline

Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la constitutionnalité de la mise en place d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d'un organisme unique, selon le modèle établi par le «Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux» et au pouvoir du parlement du Canada d'adopter l'ébauche de loi fédérale intitulée «Loi sur la stabilité des marchés des capitaux» en vertu de la compétence sur le commerce (paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867)

Approbation du Règlement n° V-24 du Conseil du village naskapi de Kawawachikamach pour la conclusion et approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans le village naskapi de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2015-2016 ainsi qu'une avance de fonds sur la subvention à lui être accordée pour l'exercice financier 2016-2017

Plan d'action annuel 2015-2016 d'Emploi-Québec en matière de main-d'œuvre et d'emploi

Date et mesure d'un virement d'une dotation au fonds Capital Mines Hydrocarbures

Approbation de la politique d'investissement des sommes portées au crédit du fonds Capital Mines Hydrocarbures

Limite applicable à la prestation de services financiers dans le secteur des substances minérales du domaine de l'État par Investissement Québec ou ses filiales

Désignation du ministre délégué aux Mines afin d'agir de concert avec d'autres ministres pour exercer des pouvoirs relatifs au fonds Capital Mines Hydrocarbures

Coopératives, Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi — Coopératives et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, Loi concernant principalement la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (20 mars 2015)

Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Décret modifiant le Décret sur l'industrie des services automobiles – Lanaudière-Laurentides

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la... — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Mise en marché des grains

Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la... — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs

Code des professions — Formation continue obligatoire des géologues (Mod.)

Conditions et modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (Mod.)

Frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (Mod.)

Fréquence de vérification de la signalisation routière indiquant les endroits où le respect des règles relatives à la sécurité routière est contrôlé par un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges