Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 9 et 10 juin 2015, dans des municipalités du Québec

Remplacement de l'arrêté ministériel numéro 2000-010 du 20 juin 2000 délimitant les parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques du réservoir Gouin

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne

Exercice des fonctions de certains ministres

Modification au décret numéro 449-2015 du 3 juin 2015

Approbation de la Modification n° 3 de l'Entente Canada-Québec relative aux volets Collectivités et Grandes Villes du Fonds Chantiers Canada

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de mise aux normes de l'eau potable de la Ville de Shawinigan

Autorisation à la Communauté métropolitaine de Montréal de conclure un protocole d'entente avec l'Office national de l'énergie

Autorisation à la Ville de Saint-Lin–Laurentides de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à certaines municipalités de conclure l'Entente relative au remplacement de l'Entente intermunicipale créant la Régie intermunicipale de gestion intégrée des déchets Bécancour-Nicolet-Yamaska avec le Conseil de bande des Abénakis de Wôlinak

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables des administrations locales qui se tiendra les 7 et 8 juillet 2015

Versement d'une subvention de 15 500 000$ à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal, au cours de l'exercice financier 2015-2016, pour lui permettre de promouvoir, de coordonner et d'administrer les célébrations du 375e anniversaire de Montréal

Modalités de mise en œuvre du Fonds Avenir Mécénat Culture

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre provinciale et territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine et à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendront les 7 et 8 juillet 2015

Versement d'une subvention maximale de 5 289 570$ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2015

Versement d'une aide financière maximale de 4 050 000$ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour les exercices financiers 2015-2016 à 2019-2020 dans le cadre de l'Entente de partenariat pour le développement des coopératives

Modification au montant versé mensuellement par le ministre des Finances au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique ainsi qu'à la proportion de l'attribution des subventions de contrepartie relativement à ce montant

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire et à l'ensemble des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal pour l'année scolaire 2015-2016

Octroi d'une aide financière maximale de 1 520 000$ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour le Service québécois de traitement documentaire pour son exercice financier 2015-2016

Octroi d'une subvention maximale de 2 950 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Octroi d'une subvention de fonctionnement maximale de 2 997 000$ à l'Institut national du sport du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Reconnaissance du Collège dominicain de philosophie et de théologie comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Forme, teneur et périodicité du plan stratégique d'Hydro-Québec

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les droits réels requis pour la construction et l'exploitation du poste de Saint-Jérôme à 120-25 kV, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Modifications aux modalités et conditions de versement des subventions octroyées à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2015-2016 et avance pour l'exercice financier 2016-2017 à l'Institut de la statistique du Québec

Entérinement de l'Entente d'aide mutuelle pour lutter contre les menaces posées par les espèces aquatiques envahissantes dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Modalités de gestion du renseignement criminel

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2015-2016

Modifications au Programme d'aide financière spécifique relatif à un accident ferroviaire survenu le 6 juillet 2013, dans la Ville de Lac-Mégantic

Nomination de Me René Trépanier comme directeur adjoint du Bureau des enquêtes indépendantes

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, Sa Majesté la reine du chef du Canada, Sa Majesté la reine du chef de la province de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Versement de la subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2014-2015 et avance pour l'exercice financier 2015-2016 à la Régie des installations olympiques

Versement de la subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2015-2016 et avance pour l'exercice financier 2016-2017 à la Société du Centre des congrès de Québec

Versement de la subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2015-2016 et avance pour l'exercice financier 2016-2017 à la Société du Palais des congrès de Montréal

Nomination de huit membres indépendants dont le président du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d'ouvrages utiles à la stabilisation des berges de la rivière l'Ormière afin de protéger la route Gérin et ses infrastructures, situées sur le territoire de la Municipalité de Saint-Justin

Modalités et conditions des versements de la partie du produit de la majoration de la taxe sur les carburants applicable sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport pour les exercices financiers 2014 à 2016 inclusivement

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2015-2016 ainsi qu'une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l'exercice financier 2016-2017

Prévisions budgétaires 2015-2016 de la Commission des relations du travail et détermination des sommes à verser au fonds qui pourvoit à son financement

Approbation de l'Entente relative à la communication de renseignements personnels sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral à vocation de détention au Canada ou tenues de loger dans une maison de transition pour l'administration des prestations d'aide financière de dernier recours au Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendront les 7 et 8 juillet 2015

Approbation de l'Accord provincial-territorial sur la mobilité des apprentis

Approbation de l'Entente pour résoudre le différend forestier Baril-Moses entre la nation crie d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec

Code des professions en matière de justice disciplinaire, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de la Loi

Réserve naturelle de l'Île-Jeannotte (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Liste des projets de loi sanctionnés (9 février 2015)

Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales

Bâtiment, Loi sur le... — Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Code des professions — Conseils de discipline des ordres professionnels — Code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Évaluation et examen des impacts sur l'environnement

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec (Mod.)

Code des professions — Tenue des dossiers et des cabinets de consultation et cessation d'exercice des ingénieurs forestiers

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

Code des professions — Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues

Code des professions — Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Halte du Moulin, étant une partie de l'autoroute 55, située sur le territoire de la Municipalité d'Ulverton