Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 10 au 16 avril 2015, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 160, route Marie-Victorin, dans la municipalité de Deschaillons-sur-Saint-Laurent

Réserve naturelle du Méandre-de-la-Rivière-Vincelotte (Fin de reconnaissance sur une partie)

Désignation de catégories d'employés et détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (Mod.)

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000$ à la Ville de Québec pour l'aménagement d'une place publique multifonctionnelle face au nouvel amphithéâtre

Versement d'une contribution financière d'un montant maximal de 6 354 816$ à Finance Montréal – La grappe financière du Québec pour les années financières 2015-2016 à 2019-2020

Nomination de monsieur Jean Poirier comme sous-ministre adjoint par intérim au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Composition et mandat de la délégation québécoise à la XXe Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendra les 17 et 18 juin 2015

Exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre une municipalité et le gouvernement du Canada relativement au versement de sommes pour tenir lieu de taxes foncières pour des immeubles d'un gouvernement étranger ou d'une organisation internationale gouvernementale

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence provinciale-territoriale des ministres responsables du logement qui se tiendra le 15 juin 2015

Acquisition par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un immeuble

Acquisition par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un immeuble

Approbation de l'Entente sur la gestion et l'exploitation de quatre centres régionaux d'éducation des adultes autochtones

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie de l'énergie pour l'exercice financier 2015-2016

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2014-2015 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Virement de sommes provenant du Fonds vert au Fonds des réseaux de transport terrestre pour l'année financière 2015-2016 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Mandat à Investissement Québec pour investir une somme maximale de 15 000 000$ dans des projets de jeux vidéo afin de développer la propriété intellectuelle québécoise et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Versement d'une subvention au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt pour l'exercice financier 2015-2016 et d'une avance pour l'exercice financier 2016-2017

Nomination de cinq membres de la Commission des services juridiques

Nomination de deux membres de la Société québécoise d'information juridique

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 33e Réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la condition féminine qui se tiendra le 18 juin 2015

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Sommet du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs qui se tiendra à Québec du 12 au 14 juin 2015

Approbation de la Résolution créant la Conférence des gouverneurs et des premiers ministres des Grands Lacs et du Saint-Laurent

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et la région Lombardie en matière de recherche et d'innovation

Nomination de monsieur Robert Sauvé comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Plan Nord

Nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Nomination de quatre coroners à temps partiel

Renouvellement du mandat de neuf coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 138, située sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Saint-Urbain

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme vice-président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2016

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2016 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2016

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2016

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l'année scolaire 2015-2016