Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, dans des municipalités du Québec

Délégation de certains pouvoirs du registraire des entreprises

Réserve naturelle du Lac-Brûlé (Société canadienne pour la conservation de la nature) — Reconnaissance

Réserve naturelle du Mont-Éléphant (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Producteurs de pommes — Contributions (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Approbation du Protocole d'entente sur les aspects fiscaux de l'Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent

Nomination de Me Jean-François Bernier comme vice-protecteur du citoyen

Nomination de la présidente et de deux membres du conseil d'administration du Centre de la francophonie des Amériques

Approbation d'une subvention maximale de 447 352 600$ à La Financière agricole du Québec et de ses modalités de versement pour l'exercice financier 2015-2016

Nomination de trois membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de réaménagement de la route 277 entre Saint-Henri et Saint-Anselme

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000$ au Comité olympique canadien pour la mise sur pied de l'Expérience olympique et pour le rassemblement prévu le 9 juillet 2015

Nomination de six membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par l'Agence métropolitaine de transport

Institution d'un régime d'emprunts par le Centre de services partagés du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Versement d'une subvention maximale de 2 000 000$ à Comité olympique canadien, au cours de l'exercice financier 2015-2016, pour contribuer à la venue de son siège social à Montréal

Versement d'une subvention à la Société du parc Jean-Drapeau pour la tenue du Grand Prix de Formule 1 du Canada à Montréal pour l'année 2015

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la construction du pont de l'autoroute 15 au-dessus du canal de Lachine et la construction du tronçon routier du boulevard Angrignon, dans le cadre du projet Turcot

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes conclues entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Code de la sécurité routière — Immatriculation des véhicules routiers

Pharmacie, Loi sur la... — Conditions et modalités de vente des médicaments

Code des professions — Formation continue obligatoire des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile

Projet-pilote relatif à l'utilisation d'un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d'urgence

Conditions et modalités de vente des médicaments, approuvé par le décret numéro 607-2013 du 12 juin 2013 — Entrée en vigueur du Règlement (Mod.)

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Régime général d'assurance médicaments (Mod.)