Partie 2 - Lois et règlements

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation des prises d'eau potable de la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce, MRC Robert-Cliche

Soustraction à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minières des substances minérales faisant partie du terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Ville de Port Cartier, secteur Rivière-Pentecôte, MRC Sept-Rivières

Producteurs de bois – Centre-du-Québec — Contingents (Mod.)

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Règles de procédure (Mod.)

Nomination de monsieur Mario Limoges comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Nomination de monsieur Pierre Laporte comme membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 21 et 22 mai 2015

Nomination de deux membres avocats du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Désignation d'une juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec

Municipalités desservies par une ligne de trains de banlieue en 2015, partage des coûts d'exploitation et de gestion relatifs à certains tronçons et modalités de versement de la part de ces municipalités

Désignation d'un coprésident du Comité Entraide – secteurs public et parapublic

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Contrats et sous-contrats de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000$