Partie 2 - Lois et règlements

Commission des institutions — Consultation générale — Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels

Ministre responsable du Plan Nord

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Nomination de madame Nicole Lemieux comme chef de poste du Bureau du Québec à Toronto

Octroi d'une aide financière maximale de 1 215 000$, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts, au Théâtre Petit Champlain pour le projet de mise aux normes et de réaménagement de ses espaces

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2014-2015

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de réaménagement de la route 138 sur le territoire de la paroisse de Saint-Urbain, secteur de la côte à Matou

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de reconstruction de la route d'accès au quai de Tête-à-la-Baleine sur le territoire de la municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Approbation des plans et devis de la Société de gestion des ressources du Bas-St-Laurent pour le projet de construction d'un barrage situé à l'exutoire du lac Pineau, sur le territoire non organisé de Lac-Huron, ainsi que la location des terres et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien de ce barrage

Rémunération d'Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et l'exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice financier 2014-2015

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000$ à la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec pour le financement de ses activités en 2014-2015

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2014-2015

Liste des avocats pouvant agir à titre de présidents suppléants et désignation du président substitut des conseils de discipline des ordres professionnels

Prolongation du mandat d'une assesseure au Tribunal des droits de la personne

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale pour l'exercice financier 2014-2015

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de certaines ententes relatives à TV5

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance 2014-2019 et l'exclusion des ententes de contribution visées par cette entente de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2014-2015 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer les activités de recyclage des produits de la criminalité

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2014-2015 afin de mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le commerce illégal de boissons alcooliques et l'exploitation illégale d'appareils d'amusement et de loterie vidéo

Octroi d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2014-2015 afin de réaliser des enquêtes visant à contrer le commerce illégal du tabac

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Uashat-Maliotenam pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Nomination de Me Catherine Rudel-Tessier comme coroner en chef

Vente d'un immeuble excédentaire du ministre des Transports à l'Organisme de développement économique et communautaire Mic-Mac de Gaspé inc.

Versement d'une subvention de 4 250 000$ à la Commission de la construction du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif

Code des professions — Audioprothésistes — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Procédure de désignation de certains membres du conseil d'administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Compensations tenant lieu de taxes (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)

Points d'inaptitude (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail (Mod.)