Partie 2 - Lois et règlements

Taux d'intérêt maximal applicable aux évaluations actuarielles prévues à l'article 26 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Réserve naturelle de l'Île-Jeannotte (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Réserve naturelle du Parc-Scientifique-Bromont — Reconnaissance

Producteurs de pommes de terre – Québec — Catégories

Producteurs d'œufs d'incubation — Contributions (Mod.)

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Nomination de personnalités étrangères à titre de membres de l'Ordre national du Québec

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Bernard Verret comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de madame Hélène Doddridge comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Nomination de Me Renée Madore comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Engagement à contrat de Me Jean-François Routhier comme sous-ministre associé au ministère de la Justice

Soutien financier aux entreprises québécoises, dont les petites et moyennes entreprises, dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Modification à la proportion d'attribution des subventions de contrepartie relativement au montant versé mensuellement par le ministre des Finances au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Monsieur Jocelyn Latulippe, directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, un bien pour la construction d'un poste de ventilation mécanique, situé sur le territoire de la Ville de Montréal

Approbation de l'Avenant n° 1 à l'Entente n° 200867 portant sur la participation des Cris de Mistissini au projet de prolongement de la route 167 vers les monts Otish

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Nomination de Me Claude Gilbert comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'... — Aide juridique

Liste des projets de loi sanctionnés (5 décembre 2014)

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Code des professions — Podiatres — Code de déontologie des podiatres

Code des professions — Sexologues — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues

Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les... — Changement de nom du Cégep de Granby – Haute-Yamaska

Conditions et modalités de vente des médicaments

Code des professions — Podiatres — Exercice de la profession de podiatre en société

Code des professions — Sexologues — Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec

Modification de l'Approbation des appareils utilisés pour photographier la plaque d'immatriculation des véhicules routiers circulant sur le pont P-15020 de l'autoroute 25

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (Mod.)

Diffusion de l'information et protection des renseignements personnels (Mod.)

Code de déontologie des avocats

Code des professions — Permis de psychothérapeute (Mod.)

Code des professions — Exercice de la physiothérapie en société

Code des professions — Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique (Mod.)

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Fonds de formation des salariés de l'industrie de la construction