Partie 2 - Lois et règlements

Prix du lait de consommation (Mod.)

Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, Loi modifiant la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (19 novembre 2014)

Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de l'article 32 de la Loi

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Commission de la construction du Québec — Lettres d'état de situation

Actes qui peuvent être posés par un assistant optométrique

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)

Tronçon de l'autoroute 640, situé sur le territoire de la Ville de Terrebonne, déclaré autoroute, propriété de l'État