Partie 2 - Lois et règlements

Réserve naturelle des Pays-d'en-Haut (Secteur du Marais-du-Paysan) — Reconnaissance

Réserve naturelle William-Godfrey-le-Maistre — Reconnaissance

Exercice des fonctions du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région de l'Estrie

Abrogation du décret n° 689-2014 du 16 juillet 2014 relatif au ministre du Travail

Monsieur Sylvain Gagnon, sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Autorisation à la Municipalité de Saint-Cuthbert de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Maison des arts de Laval de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Manicouagan de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, un immeuble ou les droits réels requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 315 kV du nouveau poste de transformation électrique de Duchesnay à 315-25 kV, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Nomination de trois membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination de huit membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Santé

Approbation de l'Entente de collaboration sur la rédaction du contenu et de partage des droits d'auteur concernant l'ouvrage intitulé Guide des insectes des arbres et arbustes du Québec

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Nomination de madame Dominique Gibbens comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Vincenzo Piazza comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Emmanuelle Saucier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Pauline Reinhardt Laforce comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Pierre Allen comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Celestina Almeida comme juge de la Cour du Québec

Nomination de Me Annick Murphy comme Directrice des poursuites criminelles et pénales

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française concernant le prêt du traité de Paris de 1763 et de l'arrangement relatif à la mise en œuvre de cette entente

Nomination de monsieur Roger Paquet comme membre indépendant et président du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Renouvellement du mandat de quatre coroners à temps partiel

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (29 octobre 2014)

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions

Détermination d'une date ayant pour effet de prolonger la période transitoire prévue à l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite