Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue le 4 avril 2014, dans la municipalité de Pike River

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une inondation survenue les 26 et 27 novembre 2014, dans la municipalité de Rivière-à-Claude

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête de neige et des inondations survenues les 10 et 11 décembre 2014, dans des municipalités du Québec

Pont P-10942 de l'autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent — Grille tarifaire

Producteurs d'ovins — Division en groupes (Mod.)

Nomination de madame Louise Lambert comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de madame Linda Landry comme sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Nomination de madame Nathalie Camden comme secrétaire adjointe au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Julie Grignon comme sous-ministre associée par intérim aux Forêts, à la Faune et aux Parcs

Nomination de monsieur Claude Trudelle comme délégué général du Québec à Munich, en Allemagne

Désignation du premier ministre, ministre responsable du ministère du Conseil exécutif au sein duquel est organisé le Secrétariat au Plan Nord, afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique pour soutenir la création de l'Institut nordique du Québec

Désignation du premier ministre, ministre responsable du ministère du Conseil exécutif au sein duquel est organisé le Secrétariat au Plan Nord, afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique en lien avec deux projets de télécommunications sur le territoire du développement nordique

Désignation du premier ministre, ministre responsable du ministère du Conseil exécutif au sein duquel est organisé le Secrétariat au Plan Nord, afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique pour la réalisation d'un portrait de la clientèle pour la formation de la main-d'œuvre de la communauté de Pakua Shipi

Désignation de Me Anne Morin comme vice-présidente de la Régie du logement

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de paiement de transfert concernant le développement économique aux termes de l'annexe F de l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Remises de dettes à trois entreprises de pêche dans le cadre de la rationalisation de la pêche au poisson de fond avec engin mobile

Nomination de neuf membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société Hydro-Canyon Saint-Joachim inc. pour le projet d'aménagement hydroélectrique Hydro-Canyon Saint-Joachim sur la rivière Sainte-Anne, sur le territoire de la paroisse de Saint-Joachim

Modification du décret numéro 933-2013 du 11 septembre 2013 relatif notamment à la délivrance d'un certificat d'autorisation à l'agglomération de Québec pour le projet de mise en place de mesures temporaires d'urgence pour réduire le risque d'inondation de la rivière Lorette sur le territoire de l'agglomération de Québec

Octroi à Génome Québec d'une aide financière d'un montant maximal de 3 075 000$ pour son fonctionnement pour l'exercice financier 2014-2015 et pour le cofinancement des projets de recherche en génomique dans le cadre du Programme de partenariats pour les applications de la génomique de Génome Canada

Nomination de monsieur Pierre Gabriel Côté comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Investissement Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Octroi d'une aide financière maximale de 1 720 511,05$ sous forme de remboursement d'emprunt à la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval pour le projet de réaménagement du parc des Saphirs

Nomination de sept membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Nomination de monsieur Clément D'Astous comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Régie des rentes du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000$ à Autobus Lion inc., au cours des exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, pour soutenir la démonstration en situation réelle de l'autobus scolaire électrique «E-Lion», dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Nomination de six membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Nomination de sept membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Modifications aux modalités et conditions de versement des subventions octroyées à la Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants

Autorisation à la Société des loteries du Québec de conclure une entente relativement au financement des opérations courantes du Musée McCord Stewart

Octroi d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 515 745 700$ à la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Report de la date de la remise du rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

Nomination d'un membre du Bureau de décision et de révision

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Approbation et signature de l'Entente de partenariat sur la réglementation des valeurs mobilières

Virement annuel au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles pour la réalisation de travaux sylvicoles en 2015-2016 et 2016-2017

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors du Québec

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Désignation du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique pour les travaux préparatoires à la réfection de la route de la Baie-James et pour son entretien

Désignation de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique pour le financement d'activités permettant de faire la promotion du Plan Nord sur la scène internationale

Modification au Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents

Nomination de Me Madeleine Giauque comme directrice du Bureau des enquêtes indépendantes

Approbation de l'Entente de contribution aux mesures permanentes prises en 2011 afin d'atténuer les conséquences d'inondations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 410 et d'une partie de la route 108 situées sur le territoire de la Ville de Sherbrooke

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01497, au-dessus de la rivière Missisquoi Nord, sur le chemin Travor, situé sur le territoire de la Municipalité du canton de Potton

Approbation du Cadre de collaboration relatif à la gestion des interfaces entre le projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent, le projet Turcot et les infrastructures adjacentes du ministère des Transports du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Exercice des fonctions de certains ministres

Modifications aux modalités et conditions de versement des subventions octroyées à la Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2012-2013 aux fins de l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances et de l'Économie pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Protocole d'entente relatif à l'échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud

Protocole d'entente relatif à l'échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le cadre des négociations de l'accord de partenariat économique Canada-Japon

Code de la sécurité routière — Conditions et modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Frais exigibles