Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de La Prairie : pour toute séance à compter du 20 juin 2014, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de la Ville de Nicolet : pour toute séance à compter du 20 juin 2014, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de St-Constant : pour toute séance à compter du 20 juin 2014, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Producteurs de bois – Québec — Contributions des producteurs de bois de la région de Québec

Producteurs de bois – Mauricie — Montant et perception des contributions des producteurs de bois de la Mauricie

Producteurs de bois – Centre-du-Québec — Fichier des producteurs de bois et conservation et accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois

Mandat spécial autorisant des dépenses d'un montant de 5 841 039 272 $ dont 4 658 590 193 $ seront portés au débit du fonds général et 1 182 449 079 $ au débit des fonds spéciaux pour l'administration du gouvernement au cours de l'année financière 2014-2015

Versement d'une aide financière additionnelle de 350 000 $ à la Fondation de la famille Claudine et Stephen Bronfman dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 450 000 $ à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 340 000 $ au Réseau québécois du crédit communautaire dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 200 000 $ au Groupement des chefs d'entreprise du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 303 622 $ à l'Association des clubs d'entrepreneurs étudiants du Québec dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 740 000 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Versement d'une aide financière additionnelle de 171 133 $ au Réseau québécois des écoles entrepreneuriales et environnementales dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014

Engagement à contrat de monsieur Alain Kirouac comme sous-ministre associé chargé du Secrétariat à la Capitale-Nationale au ministère du Travail

Mandat et composition de la délégation québécoise à la XIXe Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendra les 26 et 27 juin 2014

Autorisation à la Municipalité de Saint-Honoré de conclure deux ententes de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Québec de conclure avec le Conseil de bande de la Nation huronne-wendat une entente relativement à la cession d'un immeuble à la Nation huronne-wendat et à la fourniture de certains services municipaux sur le territoire de la réserve indienne de Wendake

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture qui se tiendra le 26 juin 2014

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique qui se tiendra le 26 juin 2014

Nomination de madame Carole Payen de la Garanderie comme membre du conseil d'administration et présidente par intérim de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 1 937 024 $ US à la société à but non lucratif Western Climate Initiative Inc. pour ses exercices financiers 2014 et 2015

Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage 2015-2020

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Parc nautique Saint-Jean-Port-Joli pour le programme décennal de dragage d'entretien et l'approfondissement de la partie est du bassin du parc nautique de Saint-Jean-Port-Joli sur le territoire de la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli

Modification du décret numéro 544-91 du 22 avril 1991 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Aluminerie Lauralco inc. pour la construction et l'exploitation d'un poste de transformation à 315 kV

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt à l'arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal pour l'aménagement d'un terrain multisports au parc Rutherford

Financement de l'Institut national des mines pour l'année financière 2014-2015

Approbation de l'Entente sur la gestion et l'exploitation de deux centres régionaux d'éducation des adultes entre le gouvernement du Québec, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et les Fiduciaires de la Fiducie d'Éducation des Adultes des Premières Nations 1 et concernant l'autorisation du versement d'une subvention

Approbation de l'Entente Canada-Québec 2014-2017 relative à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Approbation de l'Entente modificatrice à l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Approbation de l'Entente-Cadre 2013 pour l'amélioration de l'administration et de l'offre de l'aide au revenu dans les communautés des Premières Nations du Québec

Transfert à la Société québécoise des infrastructures de l'administration d'une terre du domaine de l'État située dans la réserve faunique des Laurentides

Modification du décret numéro 199-2007 du 21 février 2007 concernant la fixation de conditions auxquelles l'électricité est distribuée à Alcan inc. à l'égard du contrat conclu le 9 février 1998 avec Hydro-Québec ainsi qu'à l'égard d'un nouveau contrat spécial de 225 MW

Montant à verser par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec au ministre des Finances pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Remise à certains particuliers de montants versés en trop par anticipation au titre du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui se tiendra le 23 juin 2014

Modifications au régime d'emprunts institué par La Financière agricole du Québec

Virement au Fonds du développement nordique, pour l'année financière 2014-2015, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Versement, par le ministre des Finances sur le Fonds du développement nordique, d'une subvention maximale de 5 169 000 $ à la Société d'habitation du Québec pour financer la mise en exploitation de logements sociaux au Nunavik

Versement par le ministre des Finances, sur le Fonds du développement nordique, d'une subvention maximale de 31 802 000 $ à la Société d'habitation du Québec pour la réalisation d'unités de logement dans le cadre du Programme favorisant l'accession à la propriété et la rénovation résidentielle dans la région Kativik

Plan de gestion de la pêche 2014-2015

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil canadien des ministres des forêts les 26 et 27 juin 2014

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2014-2015 et une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Certaines modifications au décret n° 1263-2011 du 7 décembre 2011 concernant les avantages sociaux des juges de la Cour du Québec

Certaines modifications au décret n° 32-2008 du 31 janvier 2008 modifié par les décrets n° 1086-2008 du 5 novembre 2008 et n° 612-2011 du 15 juin 2011, concernant le traitement, la rémunération additionnelle et les frais de fonction des juges de la Cour du Québec

Certaines modifications au décret n° 34-2008 du 31 janvier 2008 modifié par les décrets n° 611-2011 du 15 juin 2011 et n° 1264-2011 du 7 décembre 2011, concernant le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président, ainsi que la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint

Certaines modifications au décret n° 31-2008 du 31 janvier 2008, modifié par les décrets n° 934-2008 du 1er octobre 2008, n° 613-2011 du 15 juin 2011 et n° 1197-2012 du 12 décembre 2012, concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Certaines modifications au décret n° 932-2008 du 1er octobre 2008, modifié par le décret n° 614-2011 du 15 juin 2011, concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Versement d'une subvention au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Approbation de l'Entente concernant une collaboration en matière de santé publique dans la partie du territoire d'Akwesasne située au Québec

Approbation de l'Entente de service 2014-2018 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé

Approbation d'accords de contribution à intervenir entre les agences de la santé et des services sociaux et le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme canadien de nutrition prénatale pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes de contribution entre l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SHPÈRE-QUÉBEC) et des organismes publics du Québec ou des organismes municipaux

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation de l'Accord de partenariat en matière de suivi dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre les Services parajudiciaires autochtones du Québec (secteur Côte-Nord) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Accord de partenariat en matière d'hébergement dans la communauté de personnes contrevenantes en vue de leur réinsertion sociale entre Makitautik, Centre résidentiel communautaire inuit de Kangirsuk (Nunavik) et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre le Listuguj Mi'gmaq Government, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement du Corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2014-2015 à 2017-2018 entre Sa Majesté la reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec, le Gouvernement de la nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou-Istchee)

Municipalités desservies par une ligne de trains de banlieue en 2014, partage des coûts d'exploitation et de gestion relatifs à certains tronçons et modalités de versement de la part de ces municipalités

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin du Quai et d'une partie de la rue Saint-Dominique, à l'intersection de la rue de la Rivière, situées sur le territoire de la Ville de Saguenay

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 285, également désignée rue Principale, et des intersections des rues Lord, Saint-Pierre, Allaire et des chemins Lessard Est et Lessard Ouest, situés sur le territoire de la Paroisse de Saint-Cyrille-de-Lessard

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la 175e Rue, également désignée rang Sainte-Marguerite, située sur le territoire de la Ville de Saint-Georges

Code de la sécurité routière — Permis

Régie de l'énergie, Loi sur la... — Procédure de la Régie de l'énergie

Sécurité dans les sports, Loi sur la... — Qualification en plongée subaquatique récréative

Services de transport par taxi, Loi concernant les... — Nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Société d'habitation du Québec, Loi sur la... — Conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Accord d'une permission générale à toutes les municipalités et régies intermunicipales afin qu'elles puissent, jusqu'au 31 décembre 2014, modifier certains contrats conclus avec une entreprise exploitant un centre de tri

Code des professions — Élections au Conseil d'administration de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (Mod.)

Projet-pilote relatif au transport d'une bicyclette sur un support installé à l'avant d'un autobus ou d'un minibus

Enregistrement des exploitations agricoles et paiement des taxes foncières et des compensations

Matériaux de rembourrage et articles rembourrés (Mod.)

Aide financière aux études (Mod.)

Possession et transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Conditions d'obtention d'un certificat de conformité et normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés (Mod.)

Signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (Mod.)