Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les résidences principales sises au 1-300 et au 2-300, rue Dupont, dans la Ville de Beaupré

Nomination de sous-ministres adjoints au ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations

Avance du ministre des Finances à l'Agence du revenu du Québec

Modification du régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 800 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Majoration du régime d'emprunts de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et au Canada de 9 000 000 000 $ à 12 000 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 4 000 000 000 $ en monnaie légale au Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Diminution du régime d'emprunts de billets à cout terme de Financement-Québec sur le marché canadien de 6 500 000 000 $ à 2 000 000 000 $

Majoration du régime d'emprunts par l'émission et la vente de bons du trésor du Québec sur le marché canadien de 4 500 000 000 $ à 6 000 000 000 $

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Georges Benoît, juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat de cinq coroners à temps partiel

Renouvellement du mandat de Me Marie Lamarre comme commissaire et présidente de la Commission des lésions professionnelles

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Autoriser la circulation de véhicules hors route sur une portion du chemin Poisson-Blanc dont la gestion relève du ministre des Transports

Lampes stroboscopiques sur les véhicules routiers affectés au transport des écoliers

Autoriser la circulation de véhicules hors route sur une portion de la route 131 dont la gestion relève du ministre des Transports

Code des professions — Activité de formation des psychologues pour l'évaluation des troubles neuropsychologiques (Mod.)

Code des professions — Assemblées générales et le siège de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec

Code des professions — Attestations acceptées par l'Ordre professionnel des sexologues du Québec aux fins de la délivrance du permis

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des psychologues du Québec (Mod.)

Code des professions — Rémunération des administrateurs élus de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec

Contrats de services des organismes publics (Mod.)