Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014, dans des municipalités du Québec

Enjeux que soulèvent l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans le shale d'Utica des basses-terres du Saint-Laurent — Enquête et audiences publiques

Octroi d'une aide financière de 20 000 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts afin de favoriser la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux présentant un intérêt historique, architectural ou artistique, totalisant des engagements maximums de 10 000 000 $ pour chacun des exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015

Investissement au montant maximal de 4 000 000 $ à l'Alliance coopération par Investissement Québec

Versement d'une aide financière annuelle maximale de 500 000 $ à l'organisme Regroupement Pied Carré, au cours des exercices financiers 2014-2015 à 2016-2017, pour soutenir la phase d'infrastructure du projet d'ateliers d'artistes dans l'immeuble situé au 5445-5455, avenue De Gaspé, à Montréal

Approbation de l'Entente d'assistance financière découlant du sinistre survenu dans la Ville de Lac-Mégantic entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Autorisation au C.A.C.L. de Saint-Prime inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Maison des arts de Laval de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Soustraction, en partie, du ministère des Transports de l'application de la Loi sur les infrastructures publiques

Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain – phase 2 — Enrochement et mise en valeur du tronçon compris entre le quai des Cageux et la rue du Domaine-des-Retraités, sur le territoire de la Ville de Québec

Nomination d'un membre du Comité d'examen

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Nomination de monsieur Pierre R. Dumouchel comme directeur général de l'École de technologie supérieure

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Modification au décret numéro 1312-2013 du 11 décembre 2013

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination de huit membres dont le président du conseil d'administration de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Nomination de trois membres du Conseil de l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Nomination de la membre fonctionnaire du comité de révision des médecins omnipraticiens

Détermination des conditions de travail de madame Patricia Gauthier comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux mesures de rétablissement déployées à la suite d'un incendie mortel survenu le 23 janvier 2014 dans une résidence pour personnes âgées de la municipalité de l'Isle-Verte

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01477, au-dessus du ruisseau Quilliams, sur la route 243, également désignée chemin Lakeside, situé sur le territoire de la Ville de Lac-Brome

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Participation d'Investissement Québec, via sa filiale Ressources Québec inc., dans une société en commandite devant œuvrer à l'exploration pétrolière sur l'Île d'Anticosti

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Approbation de l'Accord Canada-Québec désignant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants en tant que service provincial des aliments pour enfants en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur le divorce

Justice en matière familiale, Loi favorisant l'accès à la... — Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 28, 42, 45, 51, 53, et 56 de la Loi

Prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, Loi visant à... — Entrée en vigueur de l'article 11 de la Loi

Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2013)

Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives

Code des professions — Sexologues — Comité de la formation des sexologues

Code des professions — Technologistes médicaux — Délivrance du permis de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie

Code des professions — Technologistes médicaux — Normes d'équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Délivrance des certificats de compétence

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction

Entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin

Fonds d'indemnisation du Barreau du Québec

Justice en matière familiale, Loi favorisant l'accès à la... — Règlement d'application

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (Mod.)

Fixation des pensions alimentaires pour enfants (Mod.)

Détermination de la date à laquelle cessent d'avoir effet deux règlements concernant les comptables professionnels agréés

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Mod.)