Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de monsieur Martin Arsenault comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Approbation des versements des subventions liées à la mise en œuvre de l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James pour la période 2013-2014 à 2017-2018

Octroi à la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré d'une aide financière maximale de 8 938 142 $, sous forme de remboursement d'emprunt à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la construction d'une usine de traitement de l'eau potable

Autorisation à la Ville de Rivière-du-Loup de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de partage des frais de Parcs Canada pour les lieux historiques nationaux

Autorisation à la Ville de Portneuf de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente relative à la contribution pré-transfert en vue de la cession du port de Portneuf à la Ville

Directive sur les services de certification offerts par le gouvernement du Québec

Directive sur la sécurité de l'information gouvernementale

Nomination de monsieur Guy Boilard comme vice-président de la Société québécoise des infrastructures

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Corporation du Carrefour maritime de Rivière-du-Loup et à la Société Duvetnor Ltée pour le projet d'aménagement et le programme décennal de dragage d'entretien du parc maritime de la Pointe de Rivière-du-Loup, sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup

Approbation des plans et devis d'Hydro-Québec pour le projet de construction du barrage principal et de la digue B3, ainsi que la réalisation de la deuxième phase de l'excavation de l'évacuateur de crues de l'aménagement de la Romaine-3 situé sur la rivière Romaine, sur le territoire non organisé de Lac-Jérôme

Nomination de madame Josée Duplessis comme membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Résiliation d'une convention d'emphytéose et le transfert à la Société des établissements de plein air du Québec de biens meubles et immeubles situés sur le territoire de la Ville de Québec

Approbation du plan d'activités de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2013-2014

Majoration du régime d'emprunts sous forme de billets à moyen terme du Québec sur le marché canadien de 84 000 000 000 $ à 99 000 000 000 $

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Nomination du président et d'un membre de la Société québécoise d'information juridique

Entérinement de l'Entente dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Maurice

Entérinement de l'Entente dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Rwanda

Entérinement de l'Entente dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis du Mexique

Entérinement de l'Entente de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Pérou

Entérinement de l'Accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche entre la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec et la Coordination de perfectionnement du personnel de niveau supérieur du Brésil

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors du Québec

Transfert au gouvernement du Canada de l'administration, de la régie et du contrôle des terres de la catégorie IA d'Oujé-Bougoumou pour l'usage et le bénéfice exclusif des Cris d'Oujé-Bougoumou

Modification au décret n° 19-2013 du 16 janvier 2013 concernant le maintien de l'unité permanente anticorruption et la désignation des équipes d'enquête et des équipes de vérification

Liste des projets de loi sanctionnés (30 octobre 2013)

Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives

Code des professions — Comptables professionnels agréés — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels