Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale commune de la MRC d'Antoine-Labelle : pour toute séance à compter du 19 décembre 2013, jusqu'à nomination par le gouvernement du Québec d'un juge en titre

Liste des commissions scolaires dont les candidats autorisés à la présidence ont droit au supplément de dépenses électorales permises pour l'élection scolaire générale du 2 novembre 2014

Majoration des taux et échelles de traitement pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Approbation de l'Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik

Approbation de l'Entente pour l'entretien courant et périodique des infrastructures maritimes du Nunavik

Nomination de Me Denis Marsolais comme coroner permanent et coroner en chef

Nomination de Me Sylvie Piérard comme présidente par intérim de la Commission municipale du Québec

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Corporation Centre-Ville de La Baie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Nomination de monsieur Pierre St-Michel comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Octroi d'une subvention maximale de 8 000 000 $ au Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux-Montréal sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts, pour le projet de construction d'une salle multifonctionnelle partagée avec la Maison québécoise du théâtre pour l'enfance et la jeunesse

Nomination de monsieur Gilles Corbeil comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de madame Monique Simard comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de quatre membres du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal

Versement d'une subvention maximale de 1 320 000 $ à TV5 Québec Canada pour son exercice financier 2013-2014

Plan de gestion de la pêche 2013-2014

Nomination de monsieur André Boisclair comme membre et président du Comité d'examen

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Désignation du Conseil de gestion de l'assurance parentale à titre d'organisme public pour les fins de l'application de la Loi sur Financement-Québec

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 3 500 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Institution d'un régime d'emprunts par la Commission de la capitale nationale du Québec

Désignation de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances à titre d'organisme public pour les fins de l'application de la Loi sur Financement-Québec

Désignation de la Régie des rentes du Québec à titre d'organisme public pour les fins de l'application de la Loi sur Financement-Québec

Modifications au régime d'emprunts institué par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Nomination de sept membres dont le président du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de l'assurance automobile du Québec

Consentement du gouvernement du Québec à être lié par la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, de l'Organisation internationale du Travail

Nomination de sept coroners à temps partiel

Autorisation au ministre des Transports de conclure l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Vermont pour la restauration et l'entretien du pont international Sutton-East Richford

Instruction publique et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Élections scolaires et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Loi sur le... — Enregistrement des exploitations agricoles et paiement des taxes foncières et des compensations

Police, Loi sur la... — Discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Conditions d'obtention d'un certificat de conformité et normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Transports, Loi sur les... — Location des autobus

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Règlement relatif à l'application (Mod.)

Ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées

Taxe de vente du Québec (Mod.)

Approbation du Règlement numéro 749 concernant le régime de retraite d'Hydro-Québec

Formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée (Mod.)

Gestion de la rue de l'Aéroport située sur le territoire de la Ville de Gaspé