Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 19 au 22 avril 2013, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus les 11 et 12 septembre 2013, dans la municipalité de Saint-Anicet

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à un tremblement de terre survenu le 17 mai 2013, dans la municipalité de Thorne

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Réserve naturelle de la Tourbière-du-Lac-à-la-Tortue (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Réserve naturelle des Collines-de-Bolton-Est (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Statut provisoire de protection conféré au territoire de l'ancienne propriété Dunn à titre de réserve de biodiversité projetée

Vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, Loi modifiant la Loi électorale concernant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à...

Octroi d'un statut de réserve de biodiversité projetée au territoire de l'ancienne propriété Dunn

Prestations (Mod.)

Régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des psychoéducateurs (Mod.)

Code des professions — Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices

Gestion d'une partie de la route 161 (rues Frontenac/Laval) située sur le territoire de la Ville de Lac-Mégantic

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Mod.)

Contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $

Contrats et sous-contrats de services et contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $