Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Lac-Mégantic

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Lac-Mégantic

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 476-478, rue Omer, dans la Ville de Saguenay, arrondissement Chicoutimi

Élargissement du territoire d'application au Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux vents violents et aux pluies abondantes survenus le 19 juillet 2013, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 1611-1613, boulevard de la Grande-Baie Sud, dans la Ville de Saguenay, arrondissement La Baie

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Frais exigibles (Mod.)

Engagement à contrat de monsieur Éric Thibault comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Approbation d'un contrat d'entretien pour une partie de la route d'accès à la communauté de Wemotaci

Approbation de la Modification n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de mise aux normes des infrastructures d'eau potable de la Ville de Thetford Mines

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à la Ville de Percé le Camping de la Baie-de-Percé

Approbation des plans et devis de L'Association des propriétaires du lac Clair 2011 pour le projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Clair, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Alban, ainsi que la location des terres et l'octroi des droits du domaine de l'État requis pour la modification de structure et le maintien du barrage

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Société en commandite EEN CA La Mitis et Énergie renouvelable de La Mitis, S.E.C. pour le projet de parc éolien La Mitis sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Mitis et de La Matapédia

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Société en commandite EEN CA Le Granit et Énergie du Granit inc. pour le projet de parc éolien du Granit sur le territoire de la Municipalité de Saint-Robert-Bellarmin

Soustraction du projet de mise en place de mesures temporaires d'urgence pour réduire le risque d'inondation de la rivière Lorette sur le territoire de l'agglomération de Québec de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à l'agglomération de Québec

Approbation de l'Entente entre le Conseil Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam et le gouvernement du Québec concernant la réalisation des études de recherche en eau et de caractérisation de la qualité de l'eau de l'aquifère

Approbation de l'Entente entre Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée et le gouvernement du Québec concernant la réalisation d'un projet de confinement et de traitement des eaux souterraines dans le secteur Ouest

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère des Relations internationales et de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une modification au Northeastern Interstate Forest Fire Protection Compact

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels requis pour la construction et l'exploitation de la ligne à 230 kV de Saint-Césaire-Bedford ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Approbation du Troisième Protocole d'entente Canada-Québec concernant la mise en œuvre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et l'exclusion de certaines ententes en cette matière de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 73, également désignée autoroute Robert-Cliche, située sur les territoires de la Ville de Sainte-Marie et de la Paroisse de Saints-Anges

Nomination de monsieur William John MacKay comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (1er juillet 2013)

Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction

Fiscalité municipale, Loi sur la... — Compensations tenant lieu de taxes

Accidents du travail et maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement (Mod.)

Accidents du travail et maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2014