Partie 2 - Lois et règlements

Contribution financière à Nemaska Lithium Inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 10 000 000 $ et une avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds du développement économique

Nomination de monsieur Jean Bissonnette comme sous-ministre adjoint au ministère de la Culture et des Communications

Nomination de monsieur Jacques Laflamme comme sous-ministre adjoint au ministère de la Culture et des Communications

Approbation de l'Entente particulière établissant les modalités d'application du Fonds d'initiatives autochtones II au Nunavik entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Approbation de la Modification n° 10 à l'Entente concernant le financement global de l'Administration régionale Kativik

Approbation de la Modification n° 1 à l'Entente concernant la gestion du programme ISURRUUTIIT-3

Approbation de l'Entente 2013-2023 concernant la pêche entre le gouvernement du Québec et les Micmacs de Gesgapegiag et le versement de subventions au Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag

Approbation de l'Entente-cadre Canada-Québec visant la collaboration des ministères de la Justice et le partage des coûts pour la mise en œuvre de projets communautaires en matière de justice à l'égard des Autochtones et l'exclusion des conventions d'aide financière qui découleront de cette entente-cadre de l'application des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation de l'Entente sur l'accès aux informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'information pour les victimes d'actes criminels

Approbation de l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2013-2014 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans les communautés d'Odanak et de Wôlinak pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 entre le Conseil de bande d'Odanak, le Conseil des Abénaquis de Wôlinak, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 entre l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 entre le Conseil mohawk de Kahnawà:ke, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 entre le Village naskapi de Kawawachikamach, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant les travaux de resurfaçage sur les routes 207 et 132/138 à Kahnawà:ke

Versement d'une subvention de 2 786 400 $ au Centre de la francophonie des Amériques au cours de l'exercice financier 2013-2014

Mise en œuvre du Programme spécial de supplément au loyer

Nomination de quatre membres indépendants du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables de l'habitation qui se tiendra le 25 juin 2013

Approbation de la Modification n° 1 de l'Entente visant la mise à niveau des usines d'eau potable de la Ville de Montréal – Charles-J.-Des Baillets et Atwater entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Détermination des conditions de travail de Me Louise Caron comme membre de la Commission de la fonction publique

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Autorisation de conférer le statut de réserve aquatique projetée à un territoire de l'estuaire du Saint-Laurent entourant la péninsule de Manicouagan, de dresser le plan de cette aire et d'établir le plan de conservation

Autorisation de conférer le statut de réserve de biodiversité projetée à un territoire situé sur l'île aux Lièvres, dans l'estuaire du Saint-Laurent, de dresser le plan de cette aire et d'établir le plan de conservation

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Gatineau pour le projet de réaménagement de la rue Jacques-Cartier sur le territoire de la ville de Gatineau

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence de la berge de la rivière Saint-Maurice sur le territoire de la municipalité de Shawinigan de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports

Octroi d'une aide financière de 3 300 000 $ à la Communauté métropolitaine de Montréal pour ses engagements relatifs à l'entente sur l'assainissement de l'atmosphère pour l'exercice financier 2014-2015

Soustraction du projet de stabilisation d'urgence du talus de la rivière Salvail sur le territoire de la municipalité de Saint-Jude de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de Saint-Jude

Financement du Programme de recherche sur l'écriture et la lecture pour les exercices financiers 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 250 000 $ à Allô prof! pour les années scolaires 2013-2014 à 2015-2016

Versement d'une subvention de 3 900 000 $ à Éducation internationale pour les exercices financiers 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

Modification au décret numéro 380-2011 du 6 avril 2011 pour augmenter le montant d'une subvention accordée au Mouvement national des Québécoises et Québécois

Octroi d'une subvention de 2 950 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 101e réunion ordinaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]

Nomination de monsieur Jean-Claude Simard comme membre et vice-président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Entente prévoyant la communication de renseignements aux fins de l'inscription proactive et de la demande anticipée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Octroi d'une subvention de 15 593 000 $ au Centre de recherche industrielle du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination de monsieur Mario Albert comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Investissement Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Nomination de Me Louis Morisset comme président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers

Approbation de l'Entente 2013-2014 relative au Fonds de stimulation de l'infrastructure

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2013-2014 et une avance pour l'exercice financier 2014-2015 à la Société du Palais des congrès de Montréal

Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2013-2014 et une avance pour l'exercice financier 2014-2015 à la Société du Centre des congrès de Québec

Versement d'une subvention de fonctionnement à la Régie des installations olympiques pour son exercice financier 2012-2013 et une avance pour son exercice financier 2013-2014

Approbation de l'Entente d'accès au centre d'échange d'information de l'International Fuel Tax Association Inc. pour membre non participant entre le gouvernement du Québec et l'International Fuel Tax Association Inc.

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Saguenay–Lac-St-Jean pour l'exercice financier 2013-2014 et d'une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation des prévisions budgétaires et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention pour l'exercice financier 2013-2014 et une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l'exercice financier 2013-2014 et une avance pour l'exercice financier 2014-2015

Nomination de la docteure Marie-Luce Quintal comme membre psychiatre à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Fixation du traitement et des conditions de travail de Me Jacques Frémont comme membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Fixation du traitement et des conditions de travail de monsieur Camil Picard comme membre et vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Approbation de l'Entente sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Octroi d'une subvention maximale de 15 000 000 $ à Rexforêt inc. pour l'exercice financier 2013-2014

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Modification au décret numéro 613-2004 du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de services de santé et de services sociaux intégrés mise en place sur le territoire de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le financement de mesures transitoires à l'égard de participants à un projet de recherche en matière d'itinérance

Approbation du Protocole d'entente concernant les contributions fédérales pour le programme de placement et de surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Octroi d'une subvention additionnelle à la Société du chemin de fer de la Gaspésie pour assurer le maintien du service de transport ferroviaire en Gaspésie entre Matapédia et Gaspé

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'un carrefour giratoire à l'intersection du chemin de Sainte-Catherine, également désigné route 216 et du chemin Saint-Roch Sud, situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie du chemin de Saint-Thomas et d'une partie du chemin Marcotte, à leurs intersections avec le 4e rang, situées sur le territoire de la Paroisse de Saint-Étienne-des-Grès

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire de la Ville de Chandler

Acquisition par expropriation de certains biens pour l'agrandissement du Parc de la Chute-Montmorency, situé sur le territoire de la Ville de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 204, située sur le territoire de la Municipalité de Saint-Damase-de-L'Islet

Approbation de l'Entente 2013-2016 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le versement d'une contribution à un projet de réhabilitation des infrastructures ferroviaires des chemins de fer d'intérêt local au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Approbation de l'Accord de contribution I (études techniques) réaménagement de la route 369 à Shannon entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de service entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ou un organisme public fédéral relativement aux équipements roulants

Approbation du Programme de subventions à l'adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Modifications au schéma d'aménagement et de développement en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté Thérèse-De Blainville

Modifications au schéma d'aménagement et de développement en vigueur sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes

Modifications au schéma d'aménagement et de développement en vigueur sur le territoire de la Ville de Laval

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire — Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de la Loi

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Nouvelles mesures d'allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé

Aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites — Règlement 31-103 (Mod.)

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)