Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire et une nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 19 au 22 avril 2013, dans des municipalités du Québec

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs de bois – Québec — Contributions

Propriétaires forestiers — Fonds du Syndicat

Comité de législation

Nomination de monsieur Richard Audet comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Approbation de l'Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Approbation de la modification n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet d'agrandissement du Musée national des beaux-arts du Québec

Approbation du Plan stratégique 2012-2017 de la Société des établissements de plein air du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet d'amélioration de la route 172, du kilomètre 38 au kilomètre 40, sur le territoire de la municipalité régionale de comté Le Fjord-du-Saguenay

Soustraction du projet de relocalisation permanente de la route 112 entre Thetford Mines et Saint-Joseph-de-Coleraine de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet d'élargissement de la chaussée sur le pont Monseigneur-Langlois entre le territoire des villes de Salaberry-de-Valleyfield et de Coteau-du-Lac

Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances et de l'Économie à emprunter au plus 4 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Majoration du régime d'emprunts sous forme de billets à moyen terme du Québec sur le marché canadien de 74 000 000 000 $ à 84 000 000 000 $

Entérinement de l'Accord de coopération 2013-2015 portant sur la traduction en langue française du Earth Negotiations Bulletin (ENB) entre, d'une part, le gouvernement du Québec, le gouvernement de la République française, le gouvernement de la Région wallonne et l’Organisation internationale de la Francophonie et, d’autre part, l’Institut international du développement durable, signé à Doha, le 6 décembre 2012

Nomination de monsieur Gaël Ségal comme vice-président de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Approbation de modifications au Programme de financement de la pêche commerciale

Modifications au décret numéro 1218-2012 du 19 décembre 2012 relatif à la population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2013

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Animaux en captivité

Code de sécurité pour les travaux de construction — Santé et sécurité du travail (Mod.)

Certains contrats de la Ville de Montréal

Aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (Mod.)

Aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant (Mod.)