Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 19 au 22 avril 2013, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations survenues du 12 au 14 mars 2013, dans des municipalités du Québec

Producteurs forestiers – Labelle — Paiement et perception des contributions (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contributions (Mod.)

Producteurs de volailles — Contribution spéciale pour la promotion des marchés de la volaille (Mod.)

Producteurs de poulets — Contributions pour l'application du plan conjoint (Mod.)

Producteurs de dindons — Contributions pour l'application du plan conjoint (Mod.)

Nomination de quatre membres du conseil d'administration du Centre de services partagés du Québec

Fermeture du Plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques et la bonification du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques

Nomination d'un membre du conseil d'administration de Télé-université

Adhésion de la Municipalité régionale de comté de Charlevoix et de chacune des municipalités qui la composent à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice qui se tiendra le 24 avril 2013

Approbation de l'Entente concernant le versement d'une subvention afin de soutenir l'action communautaire en justice pénale au Québec entre l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec inc. et le gouvernement du Québec

Budget de la Commission des lésions professionnelles pour l'exercice financier 2013-2014

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Autorisations d'accès et durée d'utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Obligation de demander l'autorisation de contracter prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports