Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations, aux vents violents et aux pluies verglaçantes survenus le 31 janvier 2013, dans des municipalités du Québec

Comité de vigie sur la référence de main-d'œuvre dans l'industrie de la construction

Changements apportés à la Liste des médicaments annexée au Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments — Année 2012

Modifications apportées aux règlements pris par la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie — Année 2012

Délégation de pouvoirs par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (Mod.)

Poulettes — Conditions de production

Nomination de monsieur Patrice Dallaire comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Louise Lambert comme sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Monsieur Jacques Cotton, sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur Jacques Cotton comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Engagement à contrat de madame Lise Verreault comme sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de madame Diane Jean comme régisseuse et présidente de la Régie de l'énergie

Nomination de monsieur Clément D'Astous comme sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs

Adoption de la première liste des indicateurs d'occupation et de vitalité des territoires

Octroi d'une aide financière maximale de 9 935 000 $ sur cinq ans et conclusion d'une entente de financement avec la Communauté métropolitaine de Québec pour la réalisation de trames verte et bleue

Autorisation à la Ville d'Alma de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds pour les compétences et les partenariats

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'agriculture qui se tiendra le 1er mars 2013

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination du président et de deux membres du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation à l'Administration portuaire du Saguenay pour le projet de desserte ferroviaire au terminal maritime de Grande-Anse sur le territoire de la Ville de Saguenay, dans l'arrondissement de La Baie

Nomination d'une membre du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination de deux membres du conseil d'administration de Télé-université

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Modification au régime d'emprunts par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle en Europe et ailleurs

Nomination de Me René Martineau comme vice-président de l'Agence du revenu du Québec

Composition et mandat de la délégation du Québec à la 57e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations Unies qui se tiendra du 4 au 15 mars 2013 ainsi qu'à la Concertation francophone de haut niveau sur les violences faites aux femmes et aux filles

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Contrat de location d'une force hydraulique et d'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, le maintien et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur la rivière Beauchêne, sur le territoire de la Municipalité de Témiscaming

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique du Québec

Approbation de l'Entente portant sur le déploiement du dossier médical électronique du Québec entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 158, de la route 125, anciennement désignée route Saint-Philippe, et du rang de la Côte-Saint-Louis, située sur le territoire des municipalités de Saint-Esprit et de Saint-Roch-Ouest

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des intersections des rues des Peupliers, des Bouleaux, de la route des Érables et du chemin de la Plage-du-Village, situées sur le territoire de la Municipalité de Caplan

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06278 au dessus de la rivière Pot au Beurre, sur la route 239, également désignée montée Sainte-Victoire, situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel

Versement d'une subvention de 1 350 000 $ à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour l'exercice financier 2012-2013

Versement d'une subvention de 6 210 000 $ à la Commission de la construction du Québec

Versement d'une subvention à la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Loi concernant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction

Code des professions — Administrateurs agréés — Code de déontologie

Comptables professionnels agréés, Loi sur les... — Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Ministère de la Justice, Loi sur le... — Aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Code des professions — Autorisations légales d'exercer la profession d'agronome hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des agronomes du Québec

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)

Méthode d'évaluation de la redevance annuelle et méthode et fréquence d'évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d'approvisionnement

Formules et relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie (Mod.)